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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

EKIP

69b90390cdc6046d47f1603f

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Que dans ces conditions, la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [Z] [D], es qualités, demande au tribunal de bien vouloir faire application de l'article L.644-5 du code de commerce et proroger

Source officielle
TCOM

EKIP

69b903a1cdc6046d47f161c4

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Que dans ces conditions, la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [K] [Q], es qualités, demande au tribunal de bien vouloir faire application de l'article L.643-9 du code de commerce et proroger

Source officielle
TCOM

EKIP

69b9041ecdc6046d47f16b28

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Que dans ces conditions, la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [T] [W], es qualités, demande au tribunal de bien vouloir faire application de l'article L.643-9 du code de commerce et proroger

Source officielle
TCOM

EKIP

69b9044dcdc6046d47f16e8b

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Que dans ces conditions, la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [H] [S], es qualités, demande au tribunal de bien vouloir faire application de l'article L.643-9 du code de commerce et proroger

Source officielle
TCOM

EKIP

69b90489cdc6046d47f1728e

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Que dans ces conditions, la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [E] [P], es qualités, demande au tribunal de bien vouloir faire application de l'article L.643-9 du code de commerce et proroger

Source officielle
TCOM

EKIP

69b904a8cdc6046d47f174e7

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

cession du fonds de commerce et des contestations de créances sont en cours Que dans ces conditions, la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [W] [H], es qualités, demande au tribunal de bien vouloir

Source officielle
TCOM

EKIP

69b909b5cdc6046d47f1dab6

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Que dans ces conditions, la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [W] [M], es qualités, demande au tribunal de bien vouloir faire application de l'article L.643-9 du code de commerce et proroger

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL II

69c0bc90cdc6046d479b8b9f

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

ATTENDU que Monsieur [V] [Q] indique vouloir faire valoir ses droits à la retraite et déclare rechercher un repreneur et solliciter la poursuite de l'activité pour ce faire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c4ba94cdc6046d47fca73f

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

requête en date 24/09/2025, Me Mathieu DEBROISE, avocat de la SELARL PRAXIS, prise en la personne de Me, [B], [Y], es qualité de liquidateur judiciaire de M., [E], [U], demande au tribunal de bien vouloir

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c4bab9cdc6046d47fca9f4

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Représentant légal : M., [W], [Z] Par requête en date 29/09/2025, la SELARL PRAXIS, prise en la personne de Maître, [O], [D], es-qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL, [Y], demande au tribunal de bien vouloir

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69c61a36cdc6046d471fdca3

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le comptable s'associe à la demande du dirigeant de bien vouloir accorder à la société un délai lui permettant de démontrer qu'il est en mesure de présenter un plan de redressement pérenne.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d63dbfcdc6046d478311f6

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La SELARL ARGOS en la personne de Me [P] [E] prie qu'il plaise au tribunal de bien vouloir lui accorder un nouveau délai de 12 mois, à compter du jugement à intervenir, pour procéder au dépôt de la liste

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d67c18cdc6046d47880229

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La SCP [T] en la personne de Me [J] [T] prie qu'il plaise au tribunal de bien vouloir lui accorder un nouveau délai de 6 mois, à compter du jugement à intervenir, pour procéder au dépôt de la liste des

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0f018acdc6046d47701726

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 807648332) ayant une activité de marchand de biens, sollicite du tribunal, en application des articles L631-12, R 631-17 et R 622-1 du code de commerce, de bien vouloir

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f3794acdc6046d4719b59b

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Par requête en date du 6 Mars 2025, la société ECOGEM demande au tribunal de bien vouloir modifier lesdits plans aux motifs que : * Le capital de la société PURE CONVERTERS a été porté à 56.000€ au lieu

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f37a4ccdc6046d4719ca25

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Par requête en date du 6 Mars 2025, la société ECOGEM demande au tribunal de bien vouloir modifier lesdits plans aux motifs que : * Le capital de la société PURE CONVERTERS a été porté à 56.000€ au lieu

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69eb5346cdc6046d475e8d08

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La société [Z], demanderesse, sollicite du tribunal de céans de bien vouloir : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7d6c0cdc6046d477fa76c

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Par requête du 06/02/2026, déposée au greffe le 10/02/2026, la SELARL [J] prise en la personne de Maître [X] [J], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, a demandé au tribunal de bien vouloir

Source officielle
TCOM

EKIP

69fdb2f4cdc6046d4707d3e3

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

dans œs conditions, en application des artides L. 626-27 & R. 626-47 & R. 626-48 du code de commerce, la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [A] [G], es qualités, demande au tribunal, de bien vouloir

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL II

69fef117cdc6046d4721ec84

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

état de cessation des paiements et sollicite la conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire, QUE Maître [O] [C] et Monsieur [N] [J] sollicitent du Tribunal de bien vouloir

Source officielle

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