Laisse les dépens du présent jugement à la charge du Trésor Public et les liquide à la somme de 220,72€ TTC dont 20,69€ de TVA.

Laisse les dépens du présent jugement à la charge du Trésor Public et les liquide à la somme de 193,36€ TTC dont 20,47€ de TVA. La minute du présent jugement est signée par : M.

Geoffroy MALANDAIN * La SELARL MANDATEAM représentée par Me [Y] [Q] Dans le cadre de la liquidation judicaire la SARL HYPER MECA a rencontré des difficultés de trésorerie résultant d'une saisie du trésor

prescrites par la loi, nonobstant toutes voies de recours ; EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de la procédure et dit qu'à défaut de paiement par l'entreprise débitrice, ceux-ci seront avancés par le trésor

Laisse les dépens à la charge du Trésor public, dont ceux à recouvrer par le Greffe liquidés à la somme de 58,50 € dont 9,54 € de TVA.

[Date naissance 1] 1985 à [Localité 2], représentant légal de la société SAS BATECO 45 ayant son siège social [Adresse 2], immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 819 406 786, à verser au Trésor

le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 3], représentant légal de la société SARL ACTC ayant son siège social [Adresse 2], immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 811 518 026, à verser au Trésor

Philippe MAURIN JUGES : Madame Bernadette TROUCELIER Monsieur Christian BERAL LE MINISTERE PUBL IC : Monsieur Valery MORRON GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS ACHING CETTON ALL TREALING & OD C ALLAST TREAS

DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés et seront recouvrés sur le Trésor Public par application de l'article L.663-1 du code de commerce.

Laisse les dépens du présent jugement à la charge du Trésor Public et les liquide à la somme de 193,36€ TTC dont 20,47€ de TVA.

Le passif se présente comme suit : […] Le passif non définitif se compose des créances provisionnelles déclarées par le Trésor Public pour un total de 428 929 €.

Le passif se présente comme suit : […] Le passif non définitif se compose des créances provisionnelles déclarées par le Trésor Public pour un total de 1 156 557 €.

Dans ce cadre, la déclaration de créance provisionnelle du Trésor Public a été régularisée.

Le passif se présente comme suit : […] Le passif non définitif se compose des créances provisionnelles déclarées par le Trésor Public pour un total de 538 732 €.

Laisse les dépens du présent jugement à la charge du Trésor Public et les liquide à la somme de 218,80€ TTC dont 20,37€ de TVA.

Dit que les dépens seront employés en frais de trésor, dont ceux à recouvrer par le Greffe, liquidés à la somme de 77,59 € dont 12,72 € de TVA.

DIT que les dépens seront mis à la charge du trésor public.

* que le processus de vente est non abouti mais en cours, * les comptes de 2021 à 2024 ne sont pas déposés, * le compte personnel du dirigeant a fait l'objet d'un avis à tiers détenteur (ATD) du trésor