AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e0860acdc6046d476b32d9
10 avril 2025
10 avril 2025
personne pour elle ; Le Ministère Public reprend les termes de sa requête et maintient sa demande ; MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant
Source officiellePage 17 sur 187
Trib. de Commerce
69e15210cdc6046d477f8a50
24 octobre 2025
24 octobre 2025
2024 et 1 er, 2 ème et 3 ème trimestre 2025 dont les tentatives de recouvrement n'ont pas abouties ; MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant
Source officielle