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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e0860acdc6046d476b32d9

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

personne pour elle ; Le Ministère Public reprend les termes de sa requête et maintient sa demande ; MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69e15210cdc6046d477f8a50

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

2024 et 1 er, 2 ème et 3 ème trimestre 2025 dont les tentatives de recouvrement n'ont pas abouties ; MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2a306cdc6046d479efb25

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

dénoncée le 29/05/2024 et que cette dernière n'était revenue que partiellement fructueuse, laissant subsister une créance de plus de 100 000,00 € Dire et juger que la société ENER PACTE avait eu un accès tant

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f42e3acdc6046d472c128a

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 751433715 / N° de Gestion : 2019 A 1687 a pour activité : achat et vente de véhicules d'occasion en tant qu'intermédiaire, achat et vente de pièces détachées et

Source officielle
TCOM

Chambre 12

69cf792acdc6046d47f5d9a7

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

salarié de la partie défenderesse, habilité à être entendu ; ATTENDU qu'il appartiendra à la partie défenderesse de produire au Tribunal tous documents comptables nécessaires à apprécier sa situation tant

Source officielle
TCOM

Référés

69f016a3cdc6046d47c8e52f

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

matériau de la toiture du bâtiment A et en déterminer l'imputabilité entre les différents intervenants ; Donner son avis et déterminer le retard de planning sur le délai global de l'opération causé tant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ad03cdc6046d47d5f988

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

versées et de répartir entre les créanciers dès que 10% du passif exigible définitivement admis pourra être distribué et ce après paiement des frais privilégiés de redressement judiciaire, ORDONNE en tant

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f12be9cdc6046d47e4f186

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 5], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 911893543 et exploite un fonds de commerce de société a pour objet tant en France

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f13500cdc6046d47e5c72b

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 384451811 et exploite un fonds de commerce de tant en France qu'a l'étranger fabrication en tous genres dans le

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a51976cdc6046d47367233

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'ensemble des rappels, tant de l'entrepreneur individuel par sms, que de son Conseil selon courrier recommandé du 25 octobre 2024, est resté sans effet, nonobstant due réception par son destinataire.

Source officielle
TCOM

1ère A

69dca262cdc6046d470fe4b7

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Ainsi, afin de pouvoir bénéficier à plein de sa trésorerie pour le lancement de sa nouvelle machine, tant sur le marché du négoce, que sur le marché des constructeurs automobiles, la société HANDPRESSO

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b1aeb3cdc6046d475069aa

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

du 27 novembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS TSO RENT [Adresse 1] Activité : La Société a pour objet social, directement ou indirectement, tant

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b1d30ecdc6046d4754b00f

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

DEMANDEUR : L'URSSAF CENTRE [Adresse 1] Représentée par Madame Dominique ELYSEYAN, suivant pouvoir du mardi 08 avril 2025, DÉFENDEUR : SARL MATÉRIELS PROFESSIONNELS D'OCCASION [Adresse 2] Activité : Tant

Source officielle
TCOM

.

69b76079cdc6046d47cef60b

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

prestations de génie civil, maçonnerie, rénovation de bâtiment, location matériel TP, négoce de matériaux de TP et de bâtiment, tous travaux d'électricité générale, haute et basse tension et leur maintenance tant

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TCOM

Trib. de Commerce

69ba4d3ccdc6046d470ec973

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

de : La société ANTHONY DUQUENOY [Adresse 1] activité : Fabrication et vente au détail de pain, pâtisserie, viennoiserie, glaces, dérivés, confiserie, chocolaterie, leur consommation sur place en tant

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0c260bcdc6046d472bd3f0

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

versées et de répartir entre les créanciers dès que 10% du passif exigible définitivement admis pourra être distribué et ce après paiement des frais privilégiés de redressement judiciaire, Ordonne en tant

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7ccf6cdc6046d477eedcb

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Il indique que les virements ont été effectués après consultation de l'expert-comptable, tant sur la possibilité de procéder à cette opération que sur le montant disponible au titre du compte courant d'associé

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TCOM

CHAMBRE 03

69fc8753cdc6046d47eb923f

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

la société Châteauform, * Rejeter les demandes indemnitaires de la société Châteauform, * Juger que l'expert ne peut pas imputer le surcoût des travaux liés à l'intervention d'entreprises tierces tant

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a046f25cdc6046d479640e3

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

demandes principales formées par les Sociétés CRISCO et [Y] à l'encontre de la Société [Z] par exploit en date du 22 décembre 2023 mais bien au contraire sous les plus expresses réserves d'en contester tant

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b88d9cdc6046d471ffac8

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

[S] [V] n'a pas réglé cette facture et ne s'est pas manifesté tant pour contester la facture que pour demander des délais de paiement.

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