et du Conseil du 25 novembre 2020 applicables aux sociétés domiciliées à l'étranger dans l'espace européen ; Par cet acte, et selon conclusions en demande récapitulatives du 13 novembre 2024 régularisées

L'affaire a été ensuite débattue le 08 avril 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SARL I.C.A. exerce l'activité d'agence immobilière et l'origine des difficultés selon le dirigeant est due à la crise du secteur immobilier entraînant un ralentissement des transactions immobilières

Un projet de plan a été établi par le débiteur conformément à l'article L.627-3 du code de commerce et déposé au greffe de ce tribunal selon les dispositions de l'article L.627-4 du code de commerce,

Caracteristic Remboursement du prêt Crédit Mutuel (PGE 90 phase 2) de 35 000€: Le capital restant dû au jour du jugement d'ouverture sera amorti sur 8 ans au taux contractuel selon les mêmes dispositions

Par Jugement en date du 4 novembre 2016, la Juridiction a arrêté un plan de redressement de la société prévoyant l'apurement du passif selon les modalités suivantes : * [Localité 1] inférieures ou égales

DISCUSSION Attendu que la SAS EOLE propose un plan de remboursement des créances admises à l'issue de la procédure de vérification des créances selon les modalités suivantes : * Règlement dès arrêté

inférieures à 500 euros ou créanciers acceptant de ramener leur créance à 500 euros : remboursement immédiat dès l'arrêté du plan * Autres créanciers : 100% en 10 ans, premier dividende le 04/07/2026, selon

de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR: URSSAF LIMOUSIN [Adresse 1] Représentée à l'audience par Madame Anne DOBROCKI PENICHOU selon

de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR: URSSAF LIMOUSIN [Adresse 1] Représentée à l'audience par Madame Anne DOBROCKI PENICHOU selon

opération de construction de 75 logements collectifs au [Adresse 4] à [Localité 2], a confié la réalisation du lot ascenseur à la société Alma, devenue la SAS Orona Ile-de-France, ci-après « Orona », selon

LES FAITS : Selon facture n° AKTM/EXP-2000134-02 émise le 9 janvier 2020 par la société AL-KARAN TEXTILE MILLS (PVT.)

La société a proposé à ses créanciers les modalités de remboursement suivantes : * AGS : L'amortissement se poursuivra selon l'échéancier actuellement en place, soit le versement de 11 824,41 € mensuels

Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire, DEBATS Audience du 7 avril 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

Selon l'article 12 du même code, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire, DEBATS Audience du 7 avril 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

état des débits du 31/12/2024; * des taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprès des services des impôts pour la somme de 1 445 € selon bordereau de situation fiscale du 26/12/2024 ;

subsidiairement, de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS MILS CONSTRUCTION au vu : * des sommes dont est redevable l'entreprise auprès des services de l'URSSAF pour un montant de 13 755,88€ selon