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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f47f72cdc6046d4732ba10

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

C] collaboratrice munie d'un pouvoir Il ressort du rapport de Maître [T] et des éléments recueillis à l'audience que la clôture ne peut intervenir en l'état au motif qu'une mainlevée est en cours (projet

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef606dcdc6046d47b6ba9b

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

La fourniture de toutes prestations administratives ou autres, au profit de filiales et sous-filiales, y compris leur sous-traitance.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69f07301cdc6046d47d08e59

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Qu'en l'état actuel, et en l'absence d'une situation définitive sur le passif, il ne peut se prononcer sur la viabilité d'un futur projet de plan mais se prononce favorablement à la poursuite de la période

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0aadecdc6046d47d5bfc3

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

successives, le renouvellement de la période d'observation de cette dernière a été autorisé en vue de la présentation d'un plan de redressement judiciaire, Attendu que la SAS LIM PAC a déposé son projet

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e755f5cdc6046d47006c10

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L626-27, L631-19 et L631-20-1 du code de commerce (applicables aux procédures en cours) Résolution du plan de REDRESSEMENT précédemment arrêté au profit de : LA SAS JAGUAR PROTECTION Société par actions

Source officielle
TCOM

Référés

6a0c6c62cdc6046d47318514

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

réserves s'agissant : * D'une part, de la demande de la société KAP CONSTRUCTION tendant à la désignation d'un expert judiciaire ; * D'autre part, de l'application et de l'étendue de ses garanties au profit

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0f5357cdc6046d477bc38f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

la personne de Maître [F] [E], ès qualités de mandataire judiciaire, expose sa requête sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et indique qu'un projet

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c548dcdc6046d472f6ee9

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

dans la limite de son engagement de caution solidaire de 24.000 euros, outre la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens avec distraction au profit

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a118202cdc6046d47ab3498

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Ce Tribunal a informé les parties présentes qu'il serait statué le 21/05/2026 sur la poursuite de l'activité en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, ou sur sa liquidation

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16af79cdc6046d47156582

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

L'intermédiation, le conseil et l'assistance dans les domaines de la stratégie commerciale, financière, marketing, gestion de projet et la formation. » La SARL [P] [R] REAL ESTATE et, le cas échéant,

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c4a3c7cdc6046d47fb1088

Commerce

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Dans le cadre de ce projet, le 6 décembre 2021, Monsieur [B] [X] exerçant en entreprise individuelle sous le nom de [X] RÉNOVATION ET AGENCEMENT, a adressé un devis à la Société TERRA ARCHITECTEURS, afin

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69df541fcdc6046d474d1108

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Pour les besoins de son activité de promoteur immobilier, la société PREMIUM PROMOTION IDF l'a mandatée pour une mission G2PRO pour son opération située au [Adresse 3] à [Localité 1] (92).

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1667cdc6046d47141466

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

La société Scientia Natura Distribution relève que la société PMA 28 admet avoir indemnisé certains de ses clients pour les produits rappelés, soit par l'intermédiaire de son assureur, soit sur ses propres

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TCOM

Rendu de décisions

6a0bdd6ecdc6046d47252669

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

sommaire * Avant-projet définitif * Projet de conception * Dossier de consultation des entreprises * Examen des offres et préparation du dossier de marché * Examen des documents pour l'exécution

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TCOM

6ème chambre

69e8453fcdc6046d4716c8bd

Commerce

30 avril 2025

30 avril 2025

à la charge du maître d'ouvrage, L'arrêt du chantier est dû à la ruine d'un ouvrage réalisé par une entreprise autre que Ciabrini, Le retard du projet ne peut être calculé, car projet et maître d'ouvrage

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TCOM

Chambre 1

69e6152fcdc6046d47e49044

Commerce

4 mars 2025

4 mars 2025

activité la réalisation de travaux d'isolation, traitement des bois ; Le 15 Octobre 2019, la Société AG INVEST a cédé 90 actions sur les 300 actions qu'elle détenait dans la Société GROUPE CSH au profit

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TCOM

DELIBERE REFERE

6a046b72cdc6046d4795f05f

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

* CONDAMNER la société TERRE'HAPPY SOUL au paiement, au profit de la société ROTISSERI GROUP, d'une somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Cod de procédure civile.

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69a3edc0cdc6046d471e5ff1

Commerce

17 avril 2025

17 avril 2025

A la barre, la société [Q] soulève une exception d'incompétence au profit du tribunal judiciaire.

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TCOM

Chambre 2-4

69d3da71cdc6046d474e9982

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'administrateur judiciaire a déposé un rapport le 26 mars 2025 complété par une note de synthèle projet de plan de redressement en date du 28 mai 2025.

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TCOM

LUNDI

6a04a1c8cdc6046d479ae9e1

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Le 13 mai 2024, le tribunal de commerce de Melun se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce de Bordeaux, siège social de la défenderesse.

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