AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère A
69dcebffcdc6046d4715e330
5 janvier 2026
5 janvier 2026
INVITE le cas échéant le chef d'entreprise à réunir le comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours
Source officiellePage 17 sur 33
1ère A
69dcec75cdc6046d4715eee0
5 janvier 2026
5 janvier 2026
INVITE le cas échéant le chef d'entreprise à réunir le comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours
Source officielle