Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N° 66 * la somme de 450 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; * les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K Bis

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice remis à l'étude le 19 juillet 2024 dans les conditions de l'article 656 du code de procédure civile

mandataire judiciaire : la SELAS [B] - [Y], prise en la personne de Maître [Y] ; Vu le jugement en date du 26 mars 2025, autorisant la poursuite de la période d'observation ; Vu le jugement en date du 09 juillet

judiciaire : la SELAS, [K] -, [G], prise en la personne de Maître, [G] ; Vu le jugement en date du 23 avril 2025, autorisant la poursuite de la période d'observation ; Vu le jugement en date du 23 juillet

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT ADOPTANT [Localité 1] DE CONTINUATION JUGEMENT DU 16 JUILLET 2025 N° 1054 Rôle n° 2025-1161 DEBITEUR SAS MOREAU DEVELOPPEMENT SERVICE - MDS Dont le siège

exceptionnelle pour 6 mois par jugement du 1 er juillet 2025.

exceptionnelle pour 6 mois par jugement du 1 er juillet 2025.

LES FAITS La société CA Consumer Finance, établissement financier qui exerce sous l'enseigne Sofinco, a conclu le 26 juillet 2023 un contrat de crédit-bail avec la société [W], grossiste, pour financer

Une seconde relance par courriel a lieu le 11 juillet 2023.

2025 par Juliane CAPS-PUPIN, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.

* L'article « Liability » des conditions générales de vente (CGV) stipule « […] in all the cases, the lessee [au cas d'espèce MEDISTRI] shall be charged with the replacement value. ».

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 11 juillet 2025.

Les travaux concernés ont été réalisés en juillet 2022 et un procès-verbal de réception, signé à la fois par la société GEOP SASU et la société COMPTABILITE GESTION ET FISCALITE AGRICOLE - COGEFA SA a

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 24/11/2020 adressé à la société SNTPF, le maître d'ouvrage faisait état du coup de reprise et demandait la réalisation des travaux en juillet / août

Par ordonnance sur requête en date du 11 juillet 2025, le président du tribunal de commerce de Nanterre autorise [Q] à assigner TSF en référé d'heure à heure à l'audience du 17 juillet 2025.

deux réserves concernant l'épurement complet du poste clients du 07/10/2021 et l'absence de provision pour taxe sur les véhicules de société à compter du 1 er avril 2021, ces deux réserves ayant été levées

mai 2015, le tribunal de commerce d'ANTIBES prononce la liquidation judiciaire de la société LC SYSTEM et la société BTSG 2 est désignée en qualité de liquidateur judiciaire suivant ordonnance du 7 juillet

/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE, [Localité 1] ORDONNANCE DU SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 2 juillet