CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

mandataire judiciaire émet un avis favorable au plan présenté qui demeure la meilleure chance des créanciers d'être désintéressés, sachant que le fonds de commerce de l'entreprise, qui demeure leur gage

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f6b8cdc6046d47f5ad08

Commerce

28 avril 2026

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f9d4cdc6046d47f5fd94

Commerce

28 avril 2026

débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que : * S'agissant du passif exigible, le montant des dettes professionnelles exigibles et des dettes personnelles exigibles qui ont pour gage

Source officielle

TCOM

11 ème chambre

69d23b15cdc6046d47306226

Commerce

14 janvier 2025

[E] [K] demeurant [Adresse 1], présent, assisté de Me Marie Garre, avocate. * Mme [W] [A], responsable administratif et financier, présente. M. [P] [U], salarié, présent.

Source officielle

TCOM

Rendu de décisions

69e9f28ecdc6046d473d5727

Commerce

21 avril 2026

Le droit de gage de l'URSSAF RHONE-ALPES s'étend ainsi au patrimoine personnel de M. [X] [Q].

Source officielle

TCOM

Rendu de décisions

69e9f2a9cdc6046d473d59bf

Commerce

21 avril 2026

Le droit de gage de l'URSSAF RHONE-ALPES s'étend ainsi au patrimoine personnel de M. [C] [F].

Source officielle

TCOM

Rendu de décisions

69e9f2cecdc6046d473d5d33

Commerce

21 avril 2026

Le droit de gage de l'URSSAF RHONE-ALPES s'étend ainsi au patrimoine personnel de M. [N] [S].

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da0d9ecdc6046d47dc83d7

Commerce

3 avril 2026

procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de : [W] (SASU) [Adresse 1] Fixe la date du 01/12/2025 comme date probable de la cessation des paiements Désigne pour cette procédure les or ganes

Source officielle

TCOM

Procédures Collectives

69dbf715cdc6046d4703d98c

Commerce

7 juillet 2025

Le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience, Monsieur [F] [E], gérant, assisté de Me Hugo GATTERRE, avocat au Barreau de Paris, a déclaré

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69ca01d4cdc6046d4779353f

Commerce

16 octobre 2025

gestion administrative et comptable de son entreprise ; Attendu qu'en disposant dans son propre intérêt des fonds de la société, le dirigeant de l'entreprise a diminué l'actif de celle-ci et l'étendue du gage

Source officielle

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69abe7d5cdc6046d47d0a118

Commerce

11 avril 2025

Dit que les délais ainsi imposés le seront à l'exception des éventuels contrats de crédit dont l'exécution continue, et qui sont affectés d'un gage, les créanciers gagistes étant réglés comme prévu auxdits

Source officielle

TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad7582cdc6046d47f01fb7

Commerce

2 juillet 2025

remplies à la date du jugement d'ouverture, Attendu que le débiteur n'apporte pas la preuve que la distinction de ses patrimoines professionnel et personnel a été strictement respectée et que le droit de gage

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af9cf3cdc6046d471acdb5

Commerce

4 avril 2025

procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de : [B] ET JOSEPHINE (SAS) [Adresse 2] Fixe la date du 29/07/2024 comme date probable de la cessation des paiements Désigne pour cette procédure les or ganes

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69afaf15cdc6046d471c77b8

Commerce

17 octobre 2025

Ouvre la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de : [C] (SAS) [Adresse 2] Fixe la date du 01/08/2024 comme date probable de la cessation des paiements Désigne pour cette procédure les or ganes

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69afb4cbcdc6046d471d1b0e

Commerce

16 janvier 2026

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de : LA PENSEE BLEUE (SARL) [Adresse 1] Fixe la date du 01/08/2025 comme date probable de la cessation des paiements Désigne pour cette procédure les org ganes

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e370cfcdc6046d47adbdc1

Commerce

14 avril 2026

En conséquence, le droit de gage de l'URSSAF NORMANDIE dont les droits sont nés à l'occasion de l'activité professionnelle de Monsieur [X] [C] porte également sur le patrimoine personnel de ce dernier.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e61d68cdc6046d47e53d06

Commerce

3 avril 2025

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e61e3ccdc6046d47e54feb

Commerce

14 janvier 2025

procédure unique sur les deux patrimoines (L. 681-2 III), soit par dérogation une procédure distincte sur chacun des patrimoines si la séparation des patrimoines a été strictement respectée et le droit de gage

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62ba2cdc6046d47e67424

Commerce

8 juillet 2025

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62c02cdc6046d47e67c83

Commerce

8 juillet 2025