Jean-Loup COUTURIER, Président, M. Aymeric MONTCHAUD, M.

RG n° : 2025R01093 Page 5 sur 9 Début avril 2024, LDC loue une seconde caisse C2 de marque Tigra, opérationnelle lors de son installation et sans contrat de maintenance pourtant nécessaire, et cesse de

B] [Magistrat/Greffier Y] Débats à l'audience du 18/03/2026 COMPARANT OBJET du PROCES Pour les besoins de son activité, la société [2] a eu recours aux services de la société [1] SARL qui lui a loué

NORMANDIE [Adresse 1] Inscrite au RNE sous le n° Siren 501029011 et au RNA sous le n° W762001615 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Jean-Louis

[S] [F] [G] [Adresse 5] Enseigne : CCV INSTAL BAT non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme DUPUY-HAUDECOEUR, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries

Jean-Loup COUTURIER, Président, M. Aymeric MONTCHAUD, M.

Jean-Loup COUTURIER, Président de l'audience, M. Jean-Christophe BRAYER, M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, M. Jean-François RANSON et M.

DUPUIS, M. BENJAMIN, Juges. Ayant désigné M. BENJAMIN, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.

Le véhicule est loué le 23 mars et restitué le jour même.

A titre subsidiaire : Dire et juger que Transpalux a manqué à son obligation de délivrance et d'entretien prévue à l'article 1719 du Code civil, la chose louée ayant été rendue impropre à l'usage auquel

Me [F] précise que le passif s'élève à la somme de 919 271.32 € et précise que ce dernier est principalement composé de créances déclarées par la Banque Dupuy de Parseval (813 K€), au titre de divers emprunts

[I] [A] [Adresse 4] comparant par HADENGUE AVOCATS Me Francois DUPUY [Adresse 5] JUGEMENT DE POURSUITE DE L'ACTIVITE N • de PC : 2026J00075 N° de RG : 2026L00399 Par jugement en date du 20 janvier 2026

Par ailleurs, BW a immédiatement attiré l'attention de LP sur le fait que le véhicule de remplacement mis à disposition n'avait pas les caractéristiques requises ; ainsi BW a été contrainte de louer un

2026 Faits et Procédure : Par jugement en date du 03/04/2026, le Tribunal de Commerce de Montpellier a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la EARL O JARDIN DE LOU

Jean-Loup COUTURIER, Président, M. Aymeric MONTCHAUD, M. Patrick FABRE, Mme Véronique GREGORI et M.

Jean-Loup COUTURIER, Président de l'audience, M. Jean-Marc GARCIA et M. Jean VITTE, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Jean-Loup COUTURIER, Président de l'audience, M. Jean-Christophe BRAYER et M. Jean VITTE, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Jean-Loup COUTURIER, Président de l'audience, M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE et M.