en règlement des indemnités forfaitaires contractuellement dues, Donner acte à la société VFS FINANCE conformément à son droit de propriété et au contrat, de son droit à revendre les matériels et à déduire

En réponse, la société SML SERVICES ne conteste pas devoir intégralement les factures F240035 et F240011 ; ne conteste pas devoir la facture F240014 sous réserve de déduire les frais de dépose et de pose

LA PROCEDURE : La SELARL [F] a régulièrement assigné [T] [P] [W] à comparaître devant le tribunal de commerce de SENS, le 30 avril 2024, par acte d'huissier de justice délivré à domicile, conformément

[O] [M] qui ne nous a fait parvenir aucune argumentation contraire alors que l'assignation a pourtant été délivrée à personne habilitée à la recevoir.

; * vérifier si les désordres allégués existent ; les décrire, en indiquer la nature, l'importance et la localisation ; lister les inachèvements ou non conformités, les décrire, préciser les ouvrages

; * vérifier si les désordres allégués existent ; les décrire, en indiquer la nature, l'importance et la localisation ; lister les inachèvements ou non conformités, les décrire, préciser les ouvrages

tous les dysfonctionnements et défauts allégués dans l'assignation et les pièces jointes, affectant le véhicule sur lequelest intervenue la société FAURIE [Localité 1] * Décrire les travaux nécessaires

y a lieu les préjudices subis, * Etablir un pré-rapport et le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler, avant la date qu'il estimera nécessaire de fixer, et dans tous les cas dans le délai

au tribunal, * (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), Vu l'assignation délivrée

L'article 473 du code de procédure civile dispose que : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée

676 759 Monsieur [N], [G], [A] [V], né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 2] Demeurant [Adresse 3] Représentés par : SCP STOVEN PINCZON DU SEL Avocats au Barreau d'Orléans Copie exécutoire délivrée

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 27 janvier 2026, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE – SFR, immatriculée au RCS de [Localité

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 10 décembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, M.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 1er février 2024, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS VALTEC immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 848 531 554, a assigné

Il était également demandé à la société MRH Conseil de restituer sans délai le véhicule.

MED GEN de manière visible et lisible, précédé de la mention « AVERTISSEMENT JUDICIAIRE » inscrite en majuscule, en gras et dans la plus grande taille de caractères utilisée sur cette page, dans un délai

La société [C] prétend que la société [E] [U], reste à lui devoir un arriéré locatif de 13 489,60 euros.