Au regard du préjudice causé à Monsieur [C] [D], le Conseil de celui-ci a formellement mis en demeure la société [W] France par courrier du 19/12/2023.

La société a honoré l'ensemble des charges nées pendant la période d'observation.

Le 6 janvier 2022, l'AFAFAF a établi un décompte général et définitif du lot n°2, retenant une somme de 20.259,74 euros à la charge de BOURGOGNE TRAVAUX PUBLICS BTP (pièce n°11 du demandeur).

Les charges externes sont estimées à 20,31 % du chiffre d'affaires sur la durée du plan, en augmentation de 3 % chaque année.

LM CONTROL a rappelé dans un courrier du 27 mars 2023 que l'ensemble des dysfonctionnements avaient été corrigés et que l'application était donc livrée conforme au cahier des charges.

Président, [Adresse 5] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN [Adresse 6] [Adresse 7] et par Me Sébastien MENDES GIL [Adresse 8] (75P0173) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme KOECHLIN, Juge Chargé

LAPLANE, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

La société ne peut donc surmonter seule, à court terme, une difficulté essentiellement née d'un passif locatif contesté dont le montant définitif reste à déterminer.

MAURIES, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

[A] [Q] a indiqué avoir reçu un courrier en 2024 d'un huissier de justice, qu'il lui a écrit suivant les indications d'un avocat pour que la dette soit prise en charge par les AGS, mais qu'il reste toujours

Par courrier du 10 octobre 2025, la S.A. Bred Banque Populaire a informé M.

Madame Laurence DEPARIS, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

Madame Laurence DEPARIS, Juge chargée d'instruire l'affaire ayant tenue seule l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son

Une restructuration importante a été mise en œuvre au cours de la période d'observation sous l'égide du management portant à la fois sur une réduction des charges courantes ( trois suppressions de postes

Le 31 janvier 2022 Mme [Y] adresse à [L] un courrier de démission à effet du 2 avril 2022, au terme de l'exécution de son préavis contractuel de deux mois.

Le 5 novembre 2025, par courrier simple, BPop renouvelle sa mise en demeure de paiement, visant tant le prêt que le compte chèque de M. [W]. En vain.

NATIOCREDIMURS – SAS PAROT TRUCKS – SAS PAROT VI EXPERTISE Ordonnance Le 24 octobre 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux, Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal, statuant en Juge chargé

Sont intervenues à l'acte de construire : * la société [2], contractant général charge de la conception, de la fourniture et de la supervision de la construction de la Centrale, assurée auprès de la compagnie