complète à 9 %, sur la base de travaux à 300.000,00 € HT ; les parties avaient convenu d'arrondir le coût des honoraires à 22.500,00 € HT ; A ce titre, les parties sont tenues par les obligations stipulées

crédit professionnel portant le n° 10096 18365 00097929703 pour un prêt de 92 000 euros, un taux fixe de 2,10% l'an, hors-assurance et, une durée de 84 mensualités (pièce n° 6) ; Que ledit contrat stipule

La somme de 24.675,04 € réclamée au titre du compte courant se décompose en : * Un solde débiteur au 18/12/2023 de 23.450,02 €, * Des intérêts conformes aux stipulations contractuelles de 7,25% l'an

L'article 4 du contrat Loyers, ajustements, imputation des paiements stipule * 4 « … Toute somme impayée à sa date d'exigibilité sera augmentée d'un intérêt de retard au taux d'intérêt légal applicable

Ladite clause stipule : « à litre de clause pénale, le loueur se réserve le droit d'ajouter aux pénalités de retard une indemnité de 15% avec un minimum de 50,00€ pour remise du dossier au contentieux,

L'article 12-1 « Résiliation » du contrat de location n° n°23N10587 devenu FN8633600 stipule : « Le contrat pourra être résilié de plein droit par le bailleur par simple notification écrite au locataire

Toutefois, il ressort des demandes formées que la SCI [V] sollicite le paiement de loyers et charges ainsi que la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat, dans le cadre

perte d'exploitation ; Le 31 décembre 2020 à effet le 1 er janvier 2021, la SAS LE SHOWCASE a signé un contrat multirisque professionnelle 100% pro auprès de la SA GENERALI IARD ; Que ce contrat stipule

cas ci-dessus, la Banque informera le Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée au domicile ci-après élu, qu'elle prononce l'exigibilité du Prêt en application des stipulations

Sur la clause pénale L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits L'article 1231-5 du Code civil dit que lorsque le contrat stipule

Le consentement du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible. ».

« Les quasi-contrats régis par le présent sous-titre sont la gestion d'affaire, le paiement de l'indu et l'enrichissement injustifié. » et l'article 1303 du même code stipule que : « En dehors des cas

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement : VISABLE fait valoir que : * L'article 5 des conditions générales de vente stipule le paiement automatique et obligatoire par le client de VISABLE d'une indemnité

de presse en date du 10 août 2023, et présentant une photo de Monsieur, [J], [W] sur un marché avec le véhicule utilitaire ; La Société CEDA s'appuie sur l'article L.110-4 I du Code de Commerce qui stipule

Référés du Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : La demanderesse rappelle que l'attribution du lot et la quote-part des parties communes ainsi que le règlement de jouissance sont stipulés

la société K-S un marché de travaux concernant l'aménagement d'une cellule commerciale, [Adresse 4], moyennant la somme globale, forfaitaire, ferme et non révisable de 51.949,34 euros TTC comme le stipule

L'article 1363 du Code civil stipule que "nul ne peut se constituer de titre à soi-même".

Attendu que l'article 8 des contrats de location stipule qu'en cas de restitution anticipée, et ce pour quelque cause que ce soit, l'intégralité des loyers demeure due au bailleur, de sorte que l'exécution