Sur la résistance abusive : ROC demande au tribunal de condamner M&S à lui payer la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Concernant le caractère abusif de la résiliation du contrat de location-vente : Sur le fond, la décision de la société PRO.PE.MA. de mettre fin au contrat et de procéder à l'enlèvement de la ligne d'emballage

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

civile, les honoraires d'avocat liés à la procédure sont inclus ; Il y a donc lieu de rejeter cette demande qui fait double emploi avec la demande présentée au titre de l'article 700 du Code de procédure

Au titre de la résistance abusive La société Enedis réclame le paiement de la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 6 mars 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, M.

Sur la demande au titre de la résistance abusive La partie demanderesse demande au Tribunal de condamner la partie défenderesse à lui régler la somme de 150,00€ au titre de sa résistance abusive.

Elle demande également des indemnisations pour défaut de remise de la notice informative, de résistance abusive et au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

La juge a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seule l'audience, les parties ne s'y étant pas opposées.

Sans avoir obtenu de réponse, la société TOYOTA KREDIT BANK Gmbh a engagé une procédure aux fins d'injonction de payer.

Sur la demande au titre de la résistance abusive La partie demanderesse demande au Tribunal de condamner la partie défenderesse à lui régler la somme de 150,00€ au titre de sa résistance abusive.

Sur la demande au titre de la résistance abusive La partie demanderesse demande au Tribunal de condamner la partie défenderesse à lui régler la somme de 150,00€ au titre de sa résistance abusive.

Par courriel du 22 juillet 2024, puis par courrier du 15 septembre 2025, Airt Controle met en demeure [M] de procéder au règlement de la facture. En vain.

Sur la demande au titre de la résistance abusive La partie demanderesse demande au Tribunal de condamner la partie défenderesse à lui régler la somme de 150,00€ au titre de sa résistance abusive.

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la SAS [Localité 3] Saint-Germain Football, immatriculée au RCS de [Localité 3]

FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 19 mars 2026, Monsieur [N] [T] a assigné en référé la SAS AUTO VAN.

le calendrier de procédure.

, 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.