procédure non contradictoire.

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la nullité des actes d'assignation La Selarl [X] [T] et Associés Administrateur Judiciaire fait valoir qu'aux termes de l'assignation du 7 février 2024, les demandes de la société

Monsieur [X] [Y] n'ayant pas la qualité d'avocat, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE demande la nullité de l'acte d'opposition pour irrégularité.

Représentée par Maître Sandy HARANT, avocat - [Adresse 2] DEFENDEUR(S) : TOP KEBAB (SAS) - [Adresse 3] [Localité 1] Défaillante Monsieur [K] [D] demeurant [Adresse 4], lequel a élu domicile, au [Adresse 5] Non

du contradictoire et des droits de la défense eu égard au délai manifestement insuffisant laissé à Persépolis pour organiser utilement sa défense, En conséquence, prononcer la nullité de l'assignation

Le contrat n'encourt donc pas la nullité.

Le bilan de clôture de liquidation de la société SAM TRANSPORT, non certifié par l'expertcomptable, ne mentionne plus la dette bancaire.

Le Tribunal dira que l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer n'est pas entachée de nullité. B- Sur le bienfondé de l'opposition : 1.

* Sur la demande de nullité formulée par le défendeur La société LEASECOM réfute la demande de nullité formulée par la société BRA qui considère que le contrat de location ne respecterait pas les dispositions

NUMERO ROLE GENERAL : 2024 002170 * MINUTE NO /2025 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE Grosse délivrée Leà ORDONNANCE DE REFERE DU 14 JANVIER 2025 rendue

Il est donc également inopérant de solliciter la nullité d'un élément absent du dossier. Sur tout ce que dessus, le Tribunal déboute la société WJ INVEST de sa demande de nullité de la procédure.

Il est donc également inopérant de solliciter la nullité d'un élément absent du dossier. Sur tout ce que dessus, le Tribunal déboute la société WJ INVEST de sa demande de nullité de la procédure.

Cette affaire a été appelée à l'audience du vendredi 26 septembre 2025 au cours de laquelle, le conseil de la SARL GROUPE CLIMA'THERM a soulevé, à titre principal, la nullité de l'assignation délivrée

* Elle rejette la nullité du contrat alléguée par les défenderesses, soutenant une absence de vice du consentement.

n'imposent pas d'attendre leur issue pour apprécier ledit report ; Il y aura donc lieu à rejeter le sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive sur les déclarations de créances ; La nullité

A peine de nullité, l'opposition mentionne l'adresse du débiteur ».

La seule exception à ce principe étant la démonstration d'une « erreur grossière » qui est d'ailleurs un cas très rare en jurisprudence et qui implique la nullité de l'évaluation.

sous le n° 331 554 071 Représentée par : Maître [T] [Y] Avocat au Barreau d'Orléans * SAS MD [I] Dont le siège social est [Adresse 6] Immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 837 953 330 Non