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En fait, La société HOSTING DVPT conteste avoir procédé à une résiliation anticipée du contrat du 25 novembre 2017.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2026RJ26 Jugement PC ouverture d'un redressement

[M] [S] la somme arbitrée à 1 500€ au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de liquidation judiciaire et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue aux articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après

[L] [Y] [K] [Q] a comparu et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 14 janvier 2026, date à laquelle ce dernier s'est présenté et a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

2026F00333 - 2609700004/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F333 Numéro de Procédure collective : 2026RJ143 CHAMBRE DES PROCEDEURES

LA PROCEDURE : C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 25 juin 2024, M., [T], [X] a fait assigner, devant ce tribunal, la SARL SG., [E], [Localité 5] LES PRETENTIONS : Aux

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 19/01/2026 Numéro de rôle général : 2026F4 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement

Procédure C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice, signifiés à personne : * le 7 novembre 2025, pour C2TMI, * le 7 novembre 2025, pour Allianz IARD, * le 7 novembre 2025

Tribunal, statuant publiquement de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi, Le Ministère public ayant fait des réquisitions écrites ; Ouvre une procédure

[M], [Z] [G] indique avoir arrêté son activité et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire Attendu qu'au vu de l'absence d'information concernant l'actif de l'entreprise et sa réelle

[D], [C] et Monsieur [N], après qu'il fut indiqué aux parties que la décision serait prononcée ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure

de la partie la plus diligente ; RESERVONS les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application de l'Article L631-1 du Code de Commerce à l'encontre de la SAS THE [B] & CIE Désigne M.

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après ; PAR CES MOTIFS

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après ; PAR CES MOTIFS

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après ; PAR CES MOTIFS