AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème A
69fb3ab7cdc6046d47cb2602
13 avril 2026
13 avril 2026
Dit qu'il sera mis fin à la mission de ce dernier lors de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
Source officiellePage 16 sur 119
2ème A
69fb3ad7cdc6046d47cb28ca
13 avril 2026
13 avril 2026
Dit qu'il sera mis fin à la mission du liquidateur lors de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
Source officielle