CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 6 MAI 2026, EXPOSE DES FAITS En 2019, la société ECOSYS, devenue [Adresse 6] (ciaprès « [L] »), conclut

LRAR du 06.08.2025 valant résiliation + AR La société MS LOCATION, non-comparante, ne conclut pas.

Le SARL COMAGRI conclut dans les termes de son assignation tendant à la condamnation de la SCICFA TERRA ALTER NATIVE pour les sommes ci-dessus demandées.

En conclusions responsives, la SCI SCI [Adresse 1] maintient ses demandes telles que formulées en son acte introductif d'instance et conclut au déboutement de la défenderesse à l'ensemble de ses demandes

institut de beauté dans la galerie marchande du centre commercial Intermarché sis [Adresse 3] à Frontignan, Les difficultés de l'entreprise sont apparues dans le contexte de la crise sanitaire qui a conduit

Cette dissonance entre le poids de l'endettement supporté par la SAS ALBAREIL et ses capacités contributives conduit à la mise en œuvre du projet de plan de redressement exposé ici qui, avec des efforts

Ces facteurs ont conduit à une dégradation progressive de la trésorerie et à l'accumulation de dettes sociales et fiscales pour un montant total de 33k€ (selon déclaration de cessation des paiements).

La société SOUTRAIT DESS laisse sans suite l'acte d'assignation, ne se présente pas aux différentes audiences, ni personne pour elle, ne conclut pas, et n'invoque aucun moyen de défense.

dirigeants ont fait état de leur volonté d'envisager la mise en œuvre d'une solution de cession tout en indiquant qu'une impasse de trésorerie était anticipée dès la fin du mois d'avril 2026, ce qui a conduit

Cette situation a entraîné une rupture de sa trésorerie qui a conduit le dirigeant de la Société à la régularisation de la déclaration de cessation des paiements.

La société BERKLEY NATIONAL INSURANCE COMPANY ne conclut pas mais se dit favorable au prononcé du sursis à statuer au terme de la procédure pénale.

La SARL G.A.J aménagement conçoit des meubles qui sont ensuite fabriqués en Espagne. Elle attribue ses difficultés aux problèmes de recrutement d'un menuisier qualifié.

MD&CI a rencontré des difficultés liées à deux crises successives, à savoir la pandémie Covid-19 et le conflit entre la Russie et l'Ukraine.

Le retour des échantillons de la collection MATSUDA appartenant à ISAN et qui étaient détenus par DEPLACIE est venu nourrir le conflit jusqu'au 22 avril 2024 date à laquelle ISAN les a récupérés.

Dès lors, il y a bien une identité d'objet, à savoir déterminer le responsable des désordres ayant conduit aux dégâts occasionnés par les infiltrations et donc sa condamnation à indemniser, d'une part,

mesure d'expertise au contradictoire des parties citées à comparaître en tête de la présente assignation ; * DESIGNER un expert dans le domaine des systèmes informatiques et du numérique pour lui confier

Elle ne conclut pas autrement que par son assignation valant conclusions conformément à l'article 56 du Code de procédure civile.

La société [B] [E] conclut expressément en ce sens.