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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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D.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE 9 H 30
69adbacbcdc6046d47f5ded2
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Vu les articles L. 640-1 et suivants, L. 641-1, et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée le 23/12/2024 par déclaration au greffe par EIRL [Y
Source officielleRéférés
69de27f7cdc6046d47319ce0
2 avril 2025
2 avril 2025
Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par
Source officielleTrib. de Commerce
69f76875cdc6046d47741954
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par contrat de prêt du même jour, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LE FRANCOIS a également consenti à la société TIT'PRAIRIE MARKET, un prêt n°10278 05336 00020796302 destiné à financer l'aménagement d'un local
Source officielleAUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69a2da70cdc6046d47080fa4
7 janvier 2026
7 janvier 2026
professionnel, convention établie sur la base de 8% du montant de l'enveloppe travaux repartie en deux phases.
Source officielleTrib. de Commerce
69c67934cdc6046d472a119c
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Ces contrats doivent dès lors être regardés comme interdépendants comme vu supra.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6e809cdc6046d47f75ff3
21 janvier 2026
21 janvier 2026
les soins du Greffe, Attendu que Madame [S] [R] et Monsieur [B] [O], Représentants légaux de l'entreprise, assistés de la Chambre de Commerce et d'Industrie, exposent que le propriétaire a repris le local
Source officiellechambre 1-5
69cfb3f3cdc6046d47fa56fc
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elles ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4f625cdc6046d473441be
3 avril 2025
3 avril 2025
Civil, Vu l'article 853 du Code de Procédure Civile, Vu le contrat de prêt professionnel en date du 11 août 2020, Vu le contrat de prêt professionnel en date du 13 avril 2021, Vu la convention « Eurocompte
Source officielleChambre 3 contentieux général
69a20199cdc6046d47f79395
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur le défaut d'information sur le droit de rétractation : La société [I] expose que : L'article L221-3 du Code de la consommation étend l'application du droit à rétractation entre deux professionnels
Source officielleDELIBERE
69ada68acdc6046d47f45da5
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Lors de son départ physique de l'entreprise le 17 janvier 2025, Monsieur [D] a remis son ordinateur et son téléphone portable professionnels.
Source officielleTrib. de Commerce
69b02573cdc6046d472821a6
24 octobre 2025
24 octobre 2025
somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code procédure civile ; * Condamner la société LOCAM aux entiers dépens.
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69a0bcd3cdc6046d47d9d072
3 avril 2025
3 avril 2025
À la date du 13/03/2025 l'entreprise a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l'article R. 640-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b399bdcdc6046d477e2ecd
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Après quoi, les juges susnommés en ont délibéré, les parties étant avisés que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du Tibunal en application de l'article 450 alinéa 2 du Code
Source officielleMise à disposition - Procédures collectives
69a2ab75cdc6046d47047f66
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[Q] [K], l'huissier de justice ayant satisfait aux prescriptions de l'article 659 du code de procédure civile ; Seul M.
Source officielle8ème chambre
69f34555cdc6046d4714a3df
23 avril 2026
23 avril 2026
La société entend réinvestir 1,4 M€ dans l'acquisition d'un nouveau local.
Source officielleChambre 2-5
69d44da4cdc6046d4759b696
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions
Source officielle3ème chambre
69e8291ecdc6046d47151319
23 janvier 2025
23 janvier 2025
1792 et suivant du code civil, Vu l'article L.441-6 du code de commerce, * Condamner ELIT TECHNOLOGIES à payer à ISOSPACE la somme de 44 258,74 € TTC correspondant au solde des factures restées impayées
Source officielleTrib. de Commerce
69c845c9cdc6046d4755780f
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes de leur conclusions réitérées à l'audience du 2 juillet 2025, Monsieur, [E] et la société LH SERVICES demandent : Vu les articles 1103, 1131-1,1792 du code civil, Vu l'article 16 du code de
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
27 mai 2026
27 mai 2026
de commerce et L. 1233-58 du code du travail.
Source officielleTrib. de Commerce
69e35d25cdc6046d47ac7667
17 avril 2026
17 avril 2026
de procédure civile, comme dit dans l'assignation.
Source officiellePage 16 sur 32