ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 6 mai 2026 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SARLU BCC [Adresse 1] comparant par Me LUGOSI Maryline - SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE

JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 avril 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SELAS RYDGE CONSEIL anciennement dénommée KMPG ESC & GS [Adresse 1] comparant par SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE

action en justice ayant le même objet ; Attendu qu'il résulte des débats et des pièces produites aux dossiers, qu'il convient d'homologuer le protocole d'accord tel que retranscrit dans le procès-verbal

PUBLIQUES - PRS, [Adresse 2] M., [C], [Y] ET MME, [M], [K] COMPARANT EN PERSONNE Le ministère public avisé de l'audience et de l'ensemble de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites et verbales

Adresse 2] COMPARANT EN PERSONNE, [B] AVOCAT - Maître, [M], [B] COMPARANT EN PERSONNE Le ministère public avisé de l'audience et de l'ensemble de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites et verbales

Adresse 2] REPRESENTEE PAR MADAME, [K], [W] SELON POUVOIR DU 08/01/2026 COMPARANT EN PERSONNE Le ministère public avisé de l'audience et de l'ensemble de la procédure et entendu en ses réquisitions verbales

SASU) [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] EN PERSONNE LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES ET VERBALES

REPRESENTEE PAR MADAME [Z] [R] SELON POUVOIR DU 08/01/2026 COMPARANT EN PERSONNE Le ministère public avisé de l'audience et de l'ensemble de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites et verbales

15 décembre 2023 et le 14 novembre 2025, * 17 saisies administratives à tiers détenteurs ont été réalisées entre le 31 janvier 2024 et le 17 octobre 2025, tous restés infructueux, * Puis un procès-verbal

Débats en Chambre du Conseil le 13 Janvier 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N • de PC : 2025J00103 Par acte en date du 19 Juillet 2024 signifié à la société débitrice par procès-verbal

Conseil le 23 Juin 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE OBLIGATOIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N° de PC : 2025J01388 Par acte en date du 19 Février 2025 signifié à la société débitrice par procès-verbal

retard, dont la somme de 2.296,58 euros relative à la part salariale, * 1 contrainte a été signifiée à la SOCIETE HOTELIERE DE LA CAVAILLE SARL, * Les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal

payer entre le 7 juillet 2022 et le 3 avril 2024, * Plusieurs saisies administratives à tiers détenteurs bancaires ont été réalisées entre 2021 et 2024, tous restés infructueux, * Puis à un procès-verbal

à cette créance, La société Crea Mur & Sol SARL se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce et ce depuis le 05 Novembre 2024, date du procès-verbal

de sa créance le COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 2] [Localité 3] a délivré dixneuf mises en demeure de payer, * Dix ATD ont été réalisées, * Les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal

d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société VESTAM IMMO SASU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance et ce depuis le 24 Février 2025, date du procès-verbal

de livraison ; * L'avenant n°K95443 du 24 octobre 2022 ; * Le procès-verbal de restitution du 28 juillet 2023 ; * Le rapport d'inspection [Numéro identifiant 1] du 22 août 2023.

Un procès-verbal de réception de ces travaux a été signé par MADELEINE PREMIER. JV RENOV a envoyé à MADELEINE PREMIER trois factures.