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Il pourra y avoir, à votre demande, évaluation de la valeur vénale à dire d'expert». Que cette lettre recommandée était retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Source officielle

TCOM

MARDI

69a9bac3cdc6046d47a0b3bd

Commerce

7 octobre 2025

S'agissant de la demande de paiement de la valeur du matériel en cas de non restitution, constate que la société PREFILOC CAPITAL SASU, échouant à démontrer que la valeur du matériel indiquée correspond

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TCOM

MARDI

69a9d54ecdc6046d47a461a2

Commerce

6 janvier 2026

S'agissant de la demande de paiement de sa valeur en cas de non-restitution, constate que la société PREFILOC CAPITAL SASU échoue à démontrer que la valeur du matériel indiquée correspond au montant réel

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TCOM

chambre 1-8

69d34acacdc6046d474564f6

Commerce

3 juillet 2025

résiduelle hors taxes du Véhicule, augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du Contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, la valeur vénale hors taxes du Véhicule

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TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69c505b6cdc6046d47057bc8

Commerce

2 juillet 2025

DU BOISCHAUT DE LA VALLEE DU PERRY (SCEA), [Adresse 1] non comparant Liquidateur Judiciaire : SCP, [I], [R], prise en la personne de Maître, [I], [R], [Adresse 2] CHATEAUROUX représentée par Me, [I]

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c1088cdc6046d4729d6e6

Commerce

5 mai 2026

Les difficultés sont nées de l'ouverture de la procédure collective à l'encontre de la société MEUBLES VALLEE DU TARN (SAS), SUR L'INCOMPETENCE Que le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a été saisi en

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TCOM

Chambre 16

69beee14cdc6046d477923ff

Commerce

4 juillet 2025

aux marchandises litigieuses vis-à-vis des demanderesses ; * Condamner en conséquence CMA CGM à payer à IFT SAL OFFSHORE et ABI JAOUDI & AZAR TRADING CORP, la somme de de 2.942,46 USD ou sa contre-valeur

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TCOM

Délibéré par remise au greffe chambre 7

6a0b7a6acdc6046d471ee605

Commerce

15 mai 2026

Entendu à l'audience du 12 mai 2026 à 14h00, en Chambre du Conseil : Maître [C] [Q], administrateur judiciaire exerçant au sein de la SELARL TRAJECTOIRE, en son projet de plan de cession de la SARL VERTE VALLEE

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8257ecdc6046d4779e9e4

Commerce

13 janvier 2026

[S] sur cette valeur.

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MISE EN ETAT DU JUGE-RAPPORTEUR

69dae9c8cdc6046d47ef14de

Commerce

22 octobre 2025

barreau de Paris, substituée par Me François MUTA, plaidant par Me Carole VILLARD, tous deux avocats au barreau de Rouen SERVICE NETTOYAGE ET MANUTENTION (SAS) - [Adresse 5] représentée par Me Laure VALLET

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TCOM

MISE EN ETAT DU JUGE-RAPPORTEUR

69dae9dfcdc6046d47ef164d

Commerce

22 octobre 2025

Insurance Europe S.A., prise en son établissement néerlandais (SDE) [Adresse 5] [Adresse 6] (Pays-Bas) non comparante SERVICE NETTOYAGE ET MANUTENTION (SAS) - [Adresse 7] représentée par Me Laure VALLET

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TCOM

JUGE COMMISSAIRE QUILICHINI

69c052b6cdc6046d47941fa6

Commerce

13 octobre 2025

, à l'article L. 322-2 du code de commerce ou aux articles L. 322-4 ou L. 322-7 du même code, le liquidateur étant toutefois autorisé à accepter les offres amiables lorsque celles-ci atteignent les valeurs

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TCOM

Chambre 01

69f547a5cdc6046d474695ab

Commerce

14 avril 2026

augmentée de la valeur actualisée à la date de résiliation du contrat de la somme hors taxe des loyers non échus * et d'autre part de la valeur hors taxe du véhicule restitué » Le Tribunal relève que

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MARDI

69a9bd8ccdc6046d47a10f3b

Commerce

7 octobre 2025

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TCOM

MARDI

69a9c00dcdc6046d47a19d3a

Commerce

7 octobre 2025