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[Q] [H] et si les fonds du débiteur n'y peuvent suffire à la charge du trésor public. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Source officielle

TCOM

6ème Chambre A

69e20a59cdc6046d478e8dd2

Commerce

8 avril 2026

[Y] [F] et si les fonds du débiteur n'y peuvent suffire à la charge du trésor public. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Source officielle

TCOM

6ème Chambre A

69e20a92cdc6046d478e91e9

Commerce

8 avril 2026

[O] [H] et si les fonds du débiteur n'y peuvent suffire à la charge du trésor public. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Source officielle

TCOM

6ème Chambre A

69fdc159cdc6046d4708c383

Commerce

6 mai 2026

qu'il fixe à 1 an au regard du passif généré et des griefs caractérisés ; Attendu que les dépens seront à la charge de Monsieur [W] [M], et si les fonds du débiteur n'y peuvent suffire à la charge du trésor

Source officielle

TCOM

6ème Chambre A

69fdc194cdc6046d4708c74f

Commerce

6 mai 2026

[I] [N], et si les fonds du débiteur n'y peuvent suffire à la charge du trésor public. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Source officielle

TCOM

Référé prononcé vendredi

69d434eecdc6046d47581a36

Commerce

18 juillet 2025

La Direction Générale du Trésor (ci-après DGT), dans un document du site «gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr», expose les coordonnées de Promtecnologia.

Source officielle

TCOM

Référé prononcé vendredi

69d43538cdc6046d47581fe8

Commerce

18 juillet 2025

La Direction Générale du Trésor (ci-après DGT), dans un document du site «gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr» expose les coordonnées de Promtecnologia.

Source officielle

TCOM

6ème Chambre A

69dc9aa2cdc6046d470f4729

Commerce

9 juillet 2025

HUIT CENTIMES (1 054,58 €uros) €uros au titre de l'insuffisance d'actif ; Attendu que les dépens seront à la charge de Monsieur [F] [K], et si les fonds du débiteur n'y peuvent suffire à la charge du trésor

Source officielle

TCOM

6ème Chambre A

69dc9b96cdc6046d470f5bc9

Commerce

9 juillet 2025

qu'il fixe à 4 ans au regard du passif généré et des griefs caractérisés ; Attendu que les dépens seront à la charge de Monsieur [O] [V] et si les fonds du débiteur n'y peuvent suffire à la charge du trésor

Source officielle

TCOM

6ème Chambre A

69dca67dcdc6046d47103f80

Commerce

7 janvier 2026

[J] [N], et si les fonds du débiteur n'y peuvent suffire à la charge du trésor public.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c97a94cdc6046d476f0dd5

Commerce

10 avril 2025

redressement et de prendre toutes initiatives propres à faciliter la pérennité des activités de la société et des emplois attachés, * à cet effet, de prendre, le cas échéant, tous contacts avec le Trésor

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb6659cdc6046d479682ef

Commerce

26 janvier 2026

008593 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 26/01/2026 DEMANDEUR (s) · ACRINECOCE (SAS), [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1] 1234 o La Chai tre-sui-le-Loi

Source officielle

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8d9d2cdc6046d478ab016

Commerce

8 avril 2025

Audit), SELLEN PROPRETE, SFR BUSINESS, SUEZ, VEOLIA, VITAWEB, ALPHABET, ARVAL, ATHLON, AVOCATION, AXEO, FREE2MOVE, SARL VERGERS DE MATRAS, EVE TELECOM, SEE, FLETTE PRO, FCV, CEGID, CHARGEMAP, SCI MELAC TRESSES

Source officielle

TCOM

Chambre 05

69f6dd39cdc6046d47695ab2

Commerce

8 avril 2026

judiciaire et des explications recueillies en Chambre du conseil que : Aucun élément comptable ou financier de la société SASU AE TICA n'est disponible, Une inscription de privilège a été prise par le Trésor

Source officielle

TCOM

Chambre 04

69f28877cdc6046d47052ce1

Commerce

29 janvier 2025

Laisse les dépens du présent jugement à la charge du Trésor Public et les liquide à la somme de 192,40€ TTC dont 20,37€ de TVA. La minute du présent jugement est signée par : M.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69f44c4dcdc6046d472f4527

Commerce

6 avril 2025

Laisse les dépens du présent jugement à la charge du Trésor Public et les liquide à la somme de 192,78€ TTC dont 20,37€ de TVA. La minute du présent jugement est signée par : M.

Source officielle

TCOM

Chambre 04

69f44ed7cdc6046d472f71e1

Commerce

9 avril 2025

Laisse les dépens du présent jugement à la charge du Trésor Public et les liquide à la somme de 192,78€ TTC dont 20,37€ de TVA. La minute du présent jugement est signée par : M.

Source officielle

TCOM

Chambre 03

69f4c35dcdc6046d473845ad

Commerce

2 octobre 2025

procédure d'enquête et du présent jugement à la somme de 111,00 € TTC dont 18,50 € de TVA, lesquelles seront supportés et réglés par SAS IRIS & LYS et en cas d'impossibilité de recouvrement, avancés par le Trésor

Source officielle

TCOM

Chambre 04

69f4c401cdc6046d47385625

Commerce

8 octobre 2025

Laisse les dépens du présent jugement à la charge du Trésor Public et les liquide à la somme de 218,80€ TTC dont 20,37€ de TVA.

Source officielle

TCOM

Chambre 04

69f4c49ecdc6046d473861db

Commerce

8 octobre 2025

Laisse les dépens du présent jugement à la charge du Trésor Public et les liquide à la somme de 167,24€ TTC dont 20,37€ de TVA.

Source officielle

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