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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

9ème chambre

69eb1ae1cdc6046d4759c991

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Stéphane ROUSSILLON, juge présidant l'audience, Mme Myriam BERDY et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eb1afdcdc6046d4759cb95

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Stéphane ROUSSILLON et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Madame le juge-commissaire, Mme Myriam BERDY était présente à l'audience pour dresser rapport.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eb1cc4cdc6046d4759f697

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Stéphane ROUSSILLON était présent à l'audience pour dresser rapport.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eb1ccdcdc6046d4759f768

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Stéphane ROUSSILLON et Mme Myriam BERDY, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Madame le juge-commissaire, Mme Françoise LARGET était présente à l'audience pour dresser rapport.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eb1cd6cdc6046d4759f84b

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Stéphane ROUSSILLON était présent à l'audience pour dresser rapport.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eb1ceacdc6046d4759fa00

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Stéphane ROUSSILLON était présent à l'audience pour dresser rapport.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eb1cf3cdc6046d4759fab2

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Stéphane ROUSSILLON et Mme Myriam BERDY, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Madame le juge-commissaire, Mme Françoise LARGET était présente à l'audience pour dresser rapport.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eb1d06cdc6046d4759fc43

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Stéphane ROUSSILLON était présent à l'audience pour dresser rapport.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eb1d0fcdc6046d4759fcfb

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Stéphane ROUSSILLON était présent à l'audience pour dresser rapport.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eb1d29cdc6046d4759ff46

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Stéphane ROUSSILLON et Mme Françoise LARGET, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Madame le juge-commissaire, Mme Myriam BERDY était présente à l'audience pour dresser rapport.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eb1d3ccdc6046d475a00f5

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Stéphane ROUSSILLON et Mme Françoise LARGET, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Madame le juge-commissaire, Mme Myriam BERDY était présente à l'audience pour dresser rapport.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eb1d68cdc6046d475a04b6

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Stéphane ROUSSILLON était présent à l'audience pour dresser rapport.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eb1d83cdc6046d475a074f

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Stéphane ROUSSILLON et Mme Myriam BERDY, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Madame le juge-commissaire, Mme Françoise LARGET était présente à l'audience pour dresser rapport.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eb1d8ccdc6046d475a0828

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Stéphane ROUSSILLON était présent à l'audience pour dresser rapport.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f11178cdc6046d47e2c475

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Stéphane ROUSSILLON, président, Mme Françoise LARGET et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f1119ccdc6046d47e2c6c1

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Stéphane ROUSSILLON, président, Mme Myriam BERDY et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f111a6cdc6046d47e2c77b

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Stéphane ROUSSILLON, président, Mme Myriam BERDY et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f111e1cdc6046d47e2cfa2

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Stéphane ROUSSILLON, président, Mme Myriam BERDY et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f111eacdc6046d47e2d06a

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Stéphane ROUSSILLON, président, Mme Françoise LARGET et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f111f4cdc6046d47e2d101

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Stéphane ROUSSILLON, président, Mme Myriam BERDY et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.

Source officielle

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