Madame [R] [C] bénéficie d'un plan de continuation selon jugement rendu le 29/04/2022.

[Q] a sollicité la mise en place d'un échéancier. Par suite, M. [Q] a cessé son activité. Le plan de règlement n'a pas été respecté.

ATTENDU qu'il ressort du rapport du Mandataire Judiciaire et des explications recueillies en Chambre du Conseil, que la SAS VIANDE 60210 se trouve dans l'impossibilité de présenter un plan de redressement

2025J00018 Jugement rendu dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la SAS PROTO'CONCEPT LOIRE [Adresse 1] Activité : La conception, la réalisation et la vente de maquettes, de moules et de pièces

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 10 avril 2025 par : EURL PLACE

641-2 dudit Code, Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 14/01/2025 par la société : L&B TRAITEUR (SARL) [Adresse 1] Activité : fabrication artisanale de plats

Le projet de plan a été déposé le 14 mars 2025 et les organes de la procédure ont été convoqués à se présenter en Chambre du Conseil le 19 mars 2025 pour être entendus sur ce plan.

MERCREDI 22 AVRIL 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX OU SIÉGEAIENT MESSIEURS JACQUES BOUDET, PRESIDENT, PIERRE

Arrête le plan de redressement de la SARL TMC BAT - 10 Rue des Plantes 85110 Saint-Prouant, aux conditions suivantes : 1.

En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/04/2026.

Meurin, juges assistés de Me Pierre-Olivier HULIN greffier associé, lesdits juges ayant délibéré et annoncé la mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 20 avril 2026 à partir de 14 heures

procédure de liquidation judiciaire déposée au Greffe le 31 mars 2025 par : SARL LE SUSHI VOLANT Galerie Marchande de l'Hyper U sis, [Adresse 1] Activité : Restauration itinérante à consommer sur place

Mémoire Règlement dès l'arrêté du plan CREANCES Art.

[E] transmet à la société [I] [G] [J] les plans numériques détaillés et cotés du projet, puis le 25 avril 2024 des plans de niveaux pour le dallage.

place dans un délai de trois semaines suivant l'adoption du plan.

2022 (pièce n°3 Demandeur) et 15 mars 2022 (pièce n°4 Demandeur), ainsi que les constats d'huissier établit les 4 novembre 2021 (pièce n°9 Demandeur) et 8 octobre 2024 (pièce n°10 Demandeur), amenant

ATTENDU que la SARL L'ESCALE GLACE est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 943151951, et exerce une activité de: Fabrication artisanale, préparation et vente, sur place

le [Date naissance 1] à Quincy sous Sénart (91), France, exerçant une activité de boulanger, pâtissier, chocolatier, glacier, traiteur, sandwicherie, vente de boissons non alcoolisées, confiserie et plats