FAITS ET PROCEDURE La demanderesse a contracté une cession de créance avec Monsieur [V] [X] qui avait réservé un vol auprès de la société AER LINGUS LTD ; Le vol a été annulé, rendant les passagers éligibles

· DEFENDEUR (s) : PHARMACIE BOGNON (SELARL) [Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTANT (s) : DEBATS A L'AUDIENCE DU 01/07/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur CI EDIFRE Pascal

) : MARCO POLO CAPITAL (SAS) [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 01/07/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal

: BVDIS (SAS), [Adresse 1], [Localité 1] REPRESENTANT (s) : Me MARTINEAU Marie-Caroline DEBATS A L'AUDIENCE DU 01/07/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur CLEDIERE Pascal

DEFENDEUR (s) :, [B] (SAS), [Adresse 1], [Localité 1] REPRESENTANT (s) : Maître Séverine DUBREUIL DEBATS A L'AUDIENCE DU 01/07/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur CI EDIERE Pascal

Greffier d'audience : Madame Amélie PARMENTIER, commis-greffier Ministère Public : Absent avisé AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président, Monsieur Pierre MARGOLLE, Monsieur

Greffier d'audience : Madame Amélie PARMENTIER, commis-greffier Ministère Public : Absent avisé AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président, Monsieur Pierre MARGOLLE, Monsieur

Greffier d'audience : Madame Amélie PARMENTIER, commis-greffier Ministère Public : Absent avisé AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président, Monsieur Pierre MARGOLLE, Monsieur

Greffier d'audience : Madame Amélie PARMENTIER, commis-greffier Ministère Public : Absent avisé AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président, Monsieur Pierre MARGOLLE, Monsieur

2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 Rôle 2026/62 Prononcé publiquement le Mercredi Vingt Neuf Avril Deux Mille Vingt Six par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 17/04/2025 où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Jean-Michel Russo, juge, M.

Pascal AZNAR, juge prononcée publiquement par Mme Isabel VIGIER, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M.

En présence de : Madame Sophie CORNELIUS, Substitut du Procureur de la République, Madame Pascale PRIOLO Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 22/04/2026.

Pascal AZNAR, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Pascal AZNAR, juge prononcée publiquement par M. Lionel JOURDAIN, président M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Isabel VIGIER, juge M.

Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Raphaëlle SILVY-LELIGOIS, vice-procureur de la République DEBATS Audience du 22 avril 2026 : l'affaire a été débattue

Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Raphaëlle SILVY-LELIGOIS, vice-procureur de la République DEBATS Audience du 22 avril 2026 : l'affaire a été débattue