AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69e9d964cdc6046d473b5583
23 avril 2026
23 avril 2026
La société FOS MARITIME INTERNATIONAL produit également deux avis de poursuite judiciaire à l'encontre de la société LT DISTRIBUTION EUROPE en date des 27 octobre 2025 et 05 mars 2026.
Source officiellePage 16 sur 993
Chambre 04
6a184f53cdc6046d473db120
27 mai 2026
27 mai 2026
Fixe au 29 mai 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure.
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