AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69b896bfcdc6046d47e9388a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
N°228 AFFAIRE : SAS [Z] [C] ISSET / GARAGEMO RANGE [J] ROLE GENERAL : N° 2025 005031 * TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La SAS [Z]
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Pcl
69c05050cdc6046d4793f744
23 janvier 2026
23 janvier 2026
face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose ; L'état de cessation des paiements est avéré et tout redressement est manifestement impossible du fait de l'arrêt de l'activité depuis le 1 er juillet
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