AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb8eb3cdc6046d472b6650
8 avril 2025
8 avril 2025
envisagée pour la société ETABLISSEMENTS BOUTTIER - WELCOME GARAGE (SARL) dans le mesure où le règlement du passif de la société débitrice ne peut être apprécié qu'au regard de la capacité de son unique filiale
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DELIBERE JUGEMENTS PCL
69c01687cdc6046d478dc38d
17 juillet 2025
17 juillet 2025
mobilières de sociétés existantes ou à créer, acquises par voie d'achat, d'apport, d'échange ou de souscription au capital lors de la création de société ou en cours de vie sociale, la gestion de sociétés filiales
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