Cependant, par arrêt de la Haute juridiction du 27 mai 2003, il a été jugé que le créancier peut modifier sa déclaration au-delà du délai susvisé et ce jusqu'à ce que le juge statue dans le cadre de la

Aucun rapport final n'a été remis à [H] et aucun solde de prix n'a été facturé au-delà des deux acomptes de 20 850 € déjà évoqués.

Il prévoyait qu'en l'absence de signature d'un nouveau partenariat, il se prolongeait automatiquement pour trois mois si la relation entre les parties se poursuivait au-delà de cette date.

pendante devant le Tribunal de Commerce de Compiègne ; * Sa mission ne comprendra aucun pouvoir de gestion, d'audit généralisé, d'investigation extra-procédurale ou de négociation engageant la société au-delà

date ; (ii) n'apporte pas la preuve d'avoir demandé à la société le paiement d'une indemnité au titre de la rupture de son contrat avant d'avoir assigné la société EV MMC le 19 février 2024, soit au-delà

Au-delà des validations spécifiques évoquées ci-dessus, la Société SITACI a manifesté son acceptation tacite de l'ensemble des prestations de la Société MILEGA par trois comportements non équivoques :

paiement aux obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent article, les pénalités suivantes s'appliquent : 1° Les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points ; 2° Au-delà

L'ANCIENNE COMEDIE, produit l'acte de cession de fonds de commerce, un extrait KBIS de l'ANCIENNE POSTE et du repreneur DELI-SOL.

déclarer inopposable aux tiers et à la SNC RUIXING la cession du fonds de commerce et de le restituer : L'article 1156 du code civil stipule : « L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà

d'affaires de 114 623,00 € et elle n'employait aucun salarié ; il sera donc fait application des dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce ; Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibé

Suspendre les effets de la délibération de l'assemblée générale en date du 23 juillet 2024 prévoyant la nomination de Monsieur [W] [N] en qualité de gérant de la société BOUCHERIE [P].

carence du débiteur d'avoir omis de déclarer dans le délai de 45 jours l'état de cessation des paiements ; Attendu qu'il ressort de la procédure que les dettes des créanciers sont dues depuis bien au-delà

Dit que le cas échéant le dirigeant dela SAS [L] devra faire désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du code de commerce.

Au-delà du montant en principal fixé à l'emprunt obligataire (550 000 euros), seuls les intérêts au taux légal doivent s'appliquer à compter du 13 novembre 2024, lendemain du décompte, puisqu'il est justifié

contradictoire, exécutoire de plein droit ; Le Ministère Public entendu ; L'entreprise débitrice entendue en ses observations sur la date de cessation des paiements ; OUVRE la liquidation judiciaire dela

contradictoire, exécutoire de plein droit ; Le Ministère Public entendu ; L'entreprise débitrice entendue en ses observations sur la date de cessation des paiements ; OUVRE la liquidation judiciaire dela

Dit que le cas échéant le dirigeant dela SAS COLIBRI devra faire désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du code de commerce.

Dit que le cas échéant les dirigeants dela SARL NEXUS devront faire désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du code de commerce.