s'effectuera comme suit : * Frais de justice et créances inférieures ou égales à 500 € LA SARL V1 GROUP devra apurer les frais de justice et régler les créances inférieures ou égales à 500 €, ces dernières

A l'issue de celles-ci, 4 créances ont été contestées pour un montant total de 366 750.63€ Les lettres portant discussion de la créance a été adressée aux créanciers.

* S'agissant des autres créanciers privilégiés et chirographaires, règlement à 100 % de leur créance sur 9 ans en 9 pactes, avec un premier règlement intervant à la date anniversaire de l'arrêté du plan

sur le projet de plan établi par le débiteur ; ATTENDU qu'il résulte de la consultation des créanciers interrogés sur les propositions de plan que : Sur les 9 créanciers ayant déclaré : * 4 créanciers

Suivant le rapport établi par la SELARL [M] [T] représentée par Me [T], 6 créanciers ont été informés du projet de plan de redressement susvisé : 1 créancier doit faire l'objet d'un paiement immédiat

CONSULTATION DES CREANCIERS Maître [L] [E], a transmis l'état des réponses à la consultation des créanciers sur le projet de plan.

Le délai de déclaration de créances expire le 2 avril 2024 pour les créanciers demeurant sur le territoire de la France Métropolitaine et le 1er juin 2024 pour les créanciers hors métropole.

PASSIF SOUMIS AU PLAN (art L.622-24 Ccom) Le passif affecté au plan s'élève à 559 285,88 €, à savoir : * Les créances immédiatement exigibles correspondant aux créances égales ou inférieures à 500 €

créances inférieures à 500 € : payables à l'arrêté du plan

* l'analyse des réponses reçues dans le cadre de la consultation des créanciers permet en outre d'affirmer qu'il existe une volonté quasi-unanime des créanciers de la SAS HERAIL IMRPIMEURS d'accepter

Il ressort de cette consultation que sur 29 créanciers, 11 ont été acceptants ou taisants représentant 37,93 % des créanciers et 62,49 % du montant du passif, 1 a été refusant représentant 3,45 % des créanciers

Attendu que suivant le rapport établi par le mandataire judiciaire, 26 créanciers ont été informés du projet de plan de redressement susvisé : 20 créanciers ont accepté expressément, 6 créanciers ont

: * Créanciers CIC NORD OUEST (prêt n° 16038 201855 15) et SOCIETE GENERALE anciennement CREDIT DU NORD (PGE n° 30076 02451 232941 138 00) : * Année 1 : règlement de 1 % des créances admises au lieu

Passif devant faire l'objet d'un remboursement immédiat Créance superprivilégiée de l'ags : Accord : 1 créancier représentant 133.615,44 €, soit 11.86% du passif objet du plan.

DISCUSSION Attendu que la SAS [U] a proposé un plan de sauvegarde pour le paiement des créances définitivement admises, selon les modalités suivantes : * Remboursement des créances à hauteur de 100 %

consenties expressément par les créanciers * règlement des frais de justice à l'arrêté du plan * règlement des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan * paiement des créances super-privilégiées

consenties expressément par les créanciers * règlement des frais de justice à l'arrêté du plan * règlement des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan * paiement des créances super-privilégiées

consenties expressément par les créanciers * règlement des frais de justice à l'arrêté du plan * règlement des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan * paiement des créances super-privilégiées