AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre A
69e9fef3cdc6046d473e6c17
20 octobre 2025
20 octobre 2025
INVITE le cas échéant le chef d'entreprise à réunir le comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours
Source officiellePage 16 sur 26
4ème chambre A
69ef64d9cdc6046d47b73233
20 octobre 2025
20 octobre 2025
INVITE le cas échéant le chef d'entreprise à réunir le comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours
Source officielle