Il estime que le préjudice né de ce manquement est constitutif d'une perte de chance de ne pas conclure le cautionnement. M.

DU MERCREDI PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ D'OUVERTURE DE LA SAUVEGARDE JUDICIAIRE DE LA SCI COTOLEMA Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Bernard CHALAYER

bénéfice de Monsieur [K] [X] et Madame [T] [X] dans le cadre de la signature de deux contrats de réservation de zones le 8 juillet 2022 ; JUGER que Monsieur [K] [X] et Madame [T] [X] ont perdu une chance

Débouter purement et simplement la CAISSE D'EPARGNE de toutes ses demandes, fins et prétentions, Condamner la CAISSE D'EPARGNE à payer à la Société HOA la somme de 100 000 euros au titre de sa perte de chance

l'audience du 23 juin 2026 à 14h00, audience au cours de laquelle il devra présenter au moins oralement au Tribunal les grandes lignes du plan qu'il envisage de proposer, Il sera alors fait le point des chances

l'audience du 07 juillet 2026 à 14h00, audience au cours de laquelle il devra présenter au moins oralement au Tribunal les grandes lignes du plan qu'il envisage de proposer, Il sera alors fait le point des chances

professionnels, nettoyage industriel de locaux, et parties communes, vitres, véranda, repassage, nettoyage haute pression, nettoyage voiture, débarras remise en état après travaux nettoyage fin de chantiers

du 22 septembre 2026 à 14h00, audience au cours de laquelle il devra présenter au moins oralement au Tribunal les grandes lignes du plan qu'il envisage de proposer, Il sera alors fait le point des chances

La responsabilité du liquidateur amiable ne peut être recherchée que sur la base d'une perte de chance. En l'espèce, la société SAM TRANSPORT n'exerçait plus aucune activité.

La société GSE ELECTRO indique qu'elle aurait adressé par courrier chronopost du 14 mars 2024 l'ensemble de la documentation contractuelle relative à dix chantiers qu'elle présente comme finalisés et dont

ARDECHE Defendeur(s) : LES PISCINES DU SOLEIL SERVICES (SARLU) [Adresse 3] [Localité 2] Représentant(s) · Non-comparant Président : Jean-Paul BOURNE Juges : Angel GOMEZ Mathieu SAUGET [Adresse 4] Manan CHADNAY

DEUX MILLE VINGT SIX D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SARL BELLE DE JOUR CHALLANS Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Bernard CHALAYER

PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SARLU PERAXOMM Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Bernard CHALAYER

OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SARLU NARCIS CREATION Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Bernard CHALAYER

MERCREDI PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SARL GM Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Bernard CHALAYER

DEUX MILLE VINGT CINQ D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SARL L'EPICERIE DU BIEN-ETRE Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Bernard CHALAYER

DU MERCREDI PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS [Y].C Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Bernard CHALAYER

les procédures relevant du livre IV du code de commerce Articles L.640-1 et svts, R.640-1 du code de commerce Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Bernard CHALAYER