Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Mireille DAUDIER Juges : Jean-Michel CALLEJA Sophie MINAULT Greffier lors des débats : Noémie ZEITOUN Ministère public auquel le dossier a été

la date de cessation des paiements au 18/03/2026, date de la requête du ministère public, Désigne pour cette procédure les organes suivants : [C] [P], en qualité de juge-commissaire, Jean-Michel CALLEJA

d'une somme de 13.249,09 euros, au titre de cotisations impayées, sur la période allant de juin 2024 à novembre 2025, * les tentatives d'exécution, demeurées vaines, ont abouti à un procès-verbal de carence

sur la période allant de novembre 2023 à octobre 2025, * 14 contraintes ont été signifiées à la société HAI HAI SAS, * les tentatives d'exécution, demeurées vaines, ont abouti à un procès-verbal de carence

frais relatifs à la période de juin 2024 à décembre 2025, * 7 contraintes ont été signifiées à la société [I] ENTREPRISE NETTOYAGE SARL, * les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal de carence

relatifs à la période de décembre 2023 à décembre 2025, * 3 contraintes ont été signifiées à la société [E] TRAITEMENT SERVICES EURL, * les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal de carence

complémentaires et frais relatifs à la période de 2020 au 1 er trimestre 2025, * 4 contraintes ont été signifiées à Monsieur [I] [U] [D], * les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal de carence

et frais relatifs à la période de mars 2025 à décembre 2025, * 2 contraintes ont été signifiées à la société AMENAGEMENT CONCEPT SASU, * les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal de carence

cotisations impayées, dont la somme de 24.720,80 euros relative à la part salariale, * 6 contraintes ont été signifiées à la société [M] SARL, * Les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal de carence

d'office, dont la somme de 26.731,45 euros relative à la part salariale, * 11 contraintes ont été signifiées à la société MISS FOOD SASU, * Les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal de carence

la somme de 9.436,60 euros relative à la part salariale, * 4 contraintes ont été signifiées à la société ETANCHEITE EL ALAMI [H] SASU, * Les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal de carence

contrainte a été signifiée à la société [Adresse 4], * les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal de saisie-attribution en date du 7 novembre 2025, resté infructueux, puis un procès-verbal de carence

dont la somme de 13.146,00 euros, relative à la part salariale, * 6 contraintes ont été signifiées à la société SPEED FIBRE 69 SASU, * Les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal de carence

retard, dont la somme de 5.701,00 euros relative à la part salariale, * 7 contraintes ont été signifiées à la société AVINC BATIMENT SASU, * Les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal de carence

euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance ; * Condamner la société FRANCE CARROSSERIE OZOIR à payer une provision de 8.400 euros au titre du préjudice subi du fait de la carence

serait installée depuis le 02/10/2017 mais ne réglerait plus ses cotisations URSSAF depuis le troisième trimestre 2019 portant sa dette à l'égard de cet organisme à 114 451,21 euros, qu'en raison de la carence

présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé, entendu en son avis lu à l'audience, lequel émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire au regard de la carence

ressort des rapports de l'expert et du juge enquêteur que: "Vu les renseignements fournis par la SELARL [Q] [U] ET [Y] [W] [N] m'assistant dans la mission d'enquête dont j'ai été chargé, notamment: * carence