Après débats en audience publique le 10 septembre 2025 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, juges, assistés de Madame Rachel

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Monsieur Bruno FRUCHARD, Président de Chambre, Mesdames Isabelle THIROT-PINEL, Véronique FONTAINE, juges, assistés par Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé

Copie exécutoire : PLANELLES Bruno Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

De la non-justification du respect de l'obligation annuelle d'information de la caution : M.

Le 08.11.2021, un avenant est signé pour fixer de nouveaux honoraires annuels à hauteur de 5.500 € HT. Le 31.01.2022, [Z] adresse à EUREX un courrier dénonçant ses missions.

Sur le bien-fondé des demandes d'EUREX : PEPE INNOCENTI a mandaté EUREX par contrat du 27.03.2017 aux fins de présentation de ses comptes annuels pour un montant annuel de 1 450 € HT outre 500 € HT de

Il est proposé un apurement des créances admises selon les mêmes modalités que pour les créanciers privilégiés et chirographaires sur 9 échéances annuelles progressives selon l'échéancier suivant : […

Après débats en audience publique le 08 octobre 2025 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, juges, assistés de Madame Rachel

En l'espèce, l'engagement en litige serait 18 fois supérieur aux revenus annuels de Monsieur [I].

Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [L] [V]) L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 25 juin 2025 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal : * Monsieur Bruno

Monsieur [V] [K] [C] [Adresse 3] Comparant Madame [D] [C] [Adresse 4] Comparante SARL I PIECES [Q] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] Comparante Représentés par Maître Angélique

A cette rémunération doivent être déduits les charges d'emprunt pour 28 213 euros, le loyer de son fils étudiant pour 15 120 euros, soit un solde disponible de 30 248 euros, soit un montant annuel de 2

Bruno MARTINEZ, Mme Patrica BRAUN, Assesseurs. Prononcée le 7 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Après débats en audience publique le 19 novembre 2025 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD

[E] [U], caution du compte courant, a reçu chaque année depuis 2019 une lettre annuelle d'information à la caution de la part de la BPAURA.

été débattue en chambre du conseil le 02/04/2026, en présence de Madame Anne GAULLIER, vice procureure de la République, devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur François PEYRON, Monsieur Bruno

Même si la BP BFC n'apporte pas la preuve qu'elle a bien respecté son obligation annuelle d'information annuelle des cautions, ne produisant que les courriers simples sans un constat de commissaire de

Bruno Gallois, Mme Christine Rolland et Mme Diane de Montjamont. Délibéré le 17 juin 2025 par les mêmes juges.