du Code de commerce. 4.

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP [L] [K], [Adresse 3], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

L.640-2 DU CODE DE COMMERCE L'article L. 640-2 du code de commerce dispose que « La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou

Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

ans en 10 dividendes annuels progressifs, le premier intervenant une année après l'arrêt arrêtant le plan selon l'échéancier suivant : * Années 1 et 2 : 5 % * Année 3 : 8 % * Année 4 : 10 % * Année

L 641-2 du Code de Commerce.

L 641-2 du Code de Commerce.

L 641-2 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce IST TELECOM (SAS) -, [Adresse 2] devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

de l'article 1343-5 du code civil, pour la durée que le tribunal estimera appropriée ; * Dire n'y avoir lieu à l'article 700 du code de procédure civile ; * Faire masse des dépens ; Elle indique ne

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Contradictoire et en dernier ressort Rendue le 2 Avril 2025 N° de Rôle : 2024R00300 Le 5 Mars 2025, Par devant Nous, M Dominique DALESME, statuant

à cette même date, selon l'échéancier suivant : TOTAL : 100 % * Année 10 : 12.25 % * Année 9 : 12.25 % * Année 8 : 12.25 % Année 7 : 12.25 % Année 6 : 12.25 % * Année 5 : 12.25 % Année 4 : 12.25

L 641-2 du Code de Commerce.

créances vérifiées et admises à titre définitif sur une durée de 10 années au moyen d'échéances annuelles progressives suivantes : 2 % la 1ère année, 7% la 2 ème année, 9 % de la 3 ème à la 5 ème année

L. 653-4, L. 653-5, et, L.653-8 du code de commerce.

) Salon de thé « CHEZ IZI » [Adresse 2] Domicile : [Adresse 4] [Localité 2] SIREN : 511 276 750 Ouvre la période d'observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce

de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.