À défaut de régularisation dans ce délai, la résiliation du contrat était stipulée intervenir de plein droit.

En réponse, la société Free [O] conteste le taux de 1 %, soutenant qu'il n'est pas stipulé dans le contrat.

L'article 11 des Conditions Générales Contractuelles applicables au contrat stipule que : « En cas de non-paiement d'une facture ou en cas d'infraction à l'une quelconque des clauses du présent contrat

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Il y a lieu de relever que les relations effectives entre les parties ne correspondent que partiellement aux stipulations du contrat passé entre elles en date du 6 juillet 2023.

L'article 8.1 des conditions générales du contrat de location n° 221L159313 stipule : « Le contrat de location sera résilié de plein droit, huit jours calendaires après l'envoi au Locataire, par courrier