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Après levée des conditions suspensives, l'acte définitif de cession de fonds de commerce a été signé entre Monsieur [X] [E] et la société LE FOUR ET LE MOULIN le 1 er juillet 2024.

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Chambre 02 (chargement)

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Commerce

15 juillet 2025

Les créances contestées ne seront réglées, selon les dispositions du plan, qu'à partir de leur admission définitive (L.626-21 al.3) ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL Joint les instances et statuant publiquement

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Commerce

10 janvier 2025

qu'il lui plaira avec pour mission de représenter la société SILVER WAY MEDIA, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 508 072 477, dans le cadre de la présente instance et jusqu'à ce qu'une décision définitive

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DELIBERES A VIDER

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Commerce

27 octobre 2025

[Q] a régularisé une déclaration de sinistre auprès de la société GMF qui a mandaté un expert en la personne de Monsieur [X] [P] du cabinet EUREXO qui a déposé un rapport d'expertise définitif le 6 juillet

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AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

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Commerce

7 juillet 2025

Le rapport d'expertise définitif a été déposé le 26/09/2023.

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Chambre 02 (chargement)

69c34117cdc6046d47d6748a

Commerce

14 octobre 2025

Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 9 septembre 2025, en Chambre du Conseil, où siégeaient : Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant

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Chambre 02 (chargement)

69c35a99cdc6046d47d81f51

Commerce

27 janvier 2026

et Jacques ISNARD, Juges, Assistés de Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, Délibérée par les mêmes Juges, Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant

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Chambre 2-5

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Commerce

11 juillet 2025

Les mandataires judiciaires se déclarent donc favorables à l'adoption de ce plan, mais ils réservent leur avis définitif au regard des conditions suspensives qui subsistent encore.

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Contentieux - audience publique

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Commerce

3 avril 2025

Cette dernière soutient qu'elle a exercé son droit de rétractation légitimement, les conditions étant remplies.

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CHAMBRE 10

69de765ecdc6046d47383694

Commerce

24 octobre 2025

Toutefois, compte tenu du montant révisé des factures émises et du montant définitif du principal, le tribunal recalcule le montant des taux d'intérêts comme suit : * Pour la période du 9 mars 2022 (2

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MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e23700cdc6046d47925b46

Commerce

16 avril 2025

DISONS que l'Expert : * En concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de sa première réunion d'expertise, * Préalablement au dépôt de son rapport définitif

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AFFAIRES COURANTES

69a5d052cdc6046d474694a7

Commerce

7 juillet 2025

Le 05 janvier 2023, le garage PACIFIC AUTO a établi un devis de remise en état de remplacement du moteur à hauteur de la somme de 6.863,03 euros.

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Trib. de Commerce

69b3c638cdc6046d478230b8

Commerce

23 janvier 2025

la procédure collective sous réserve expresse de leur caractère cessible ; Rappelle au cessionnaire que tout plan de cession a un caractère forfaitaire et aléatoire et que le prix de cession est définitif

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chambre 1-12

69d1d754cdc6046d4729a260

Commerce

7 juillet 2025

Il est de bonne administration de la justice de sursoir à statuer dans l'attente de la fixation définitive de la succession par les tribunaux judiciaires.

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DELIBERE 2EME CHAMBRE

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Commerce

17 avril 2026

Sur le fond et à titre principal, * Juger que la SARL FGH a manqué à son obligation contractuelle de racheter les actions lui appartenant au sein de la société [K] Bruz ; * Juger que la SARL FGH ne remplit

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MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e24a42cdc6046d47940fc4

Commerce

8 juillet 2025

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TCOM

Chambre 04

69f238fbcdc6046d47fbce9d

Commerce

10 juillet 2025

Dans le cadre du contrat mandat, OUIHELP s'occupe de tout l'aspect administratif (planning, remplacement, paye, rupture de contrats, etc.).

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TCOM

JEUDI

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Commerce

23 avril 2026

Le coût définitif de la location est calculé à la restitution du véhicule, restitution devant s'effectuée avec le même niveau de carburant qu'au départ.

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contentieux - première chambre

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Commerce

16 janvier 2025

2023 un courrier dont l'objet est intitulé « Désaisissement » indiquant qu'elle n'intervenait plus dans le cadre de cette affaire pour laquelle elle s'est constituée le 12 septembre 2023; qu'en définitive

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Référé

69a65b60cdc6046d4750fefc

Commerce

16 avril 2025

que l'expert déposera un pré-rapport communiqué aux parties, lesquelles se verront alors imparties un délai pour formuler des dires écrits Disons que l'expert répondra à ces dires dans son rapport définitif

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