L'acte de cession est signé le 7 juin 2024 en faveur de [Q], société en cours d'immatriculation, et les Associés s'engagent en leur nom personnel et pour le compte de cette société.

LES MOYENS DES PARTIES : A – Pour Monsieur [O] [K] : Monsieur [O] [K] sollicite la nullité de l'assemblée générale du 14 avril 2023, ayant prononcé sa révocation.

LES MOYENS DES PARTIES : Sur la nullité de l'acte de cautionnement du 9 janvier 2020 M.

Ils portent en outre les numéros 2022063362 et 2022073374, et non les numéros 1690771 et 1690778 tels que mentionnés dans l'assignation.

Copie exécutoire : PEREIRA Julie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 7 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

[I], agissant par procuration au nom de Monsieur [B] [H] Le 15 juillet 2020, la SA CGL a résilié le contrat de crédit, après une mise en demeure restée infructueuse, et en a informé Monsieur [B] [H],

Sur la demande de Madame [U] [S] [V], à titre principal, de nullité du contrat de licence d'exploitation de site internet pour non-respect des dispositions du Code de la Consommation : 1.

VDP rappelle les cas de nullité mentionnés aux articles 114 et 117 du code de procédure civile.

Elle affirme que la société JBGC SARL sollicite, dans ses écritures, la nullité de ce contrat de réservation de berceau et, non qu'elle en conteste l'existence, et qu'elle reconnait donc l'avoir signé.

Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits La société TOKIO MARINE EUROPE SA (« TOKIO MARINE ») est une société d'assurance.

En réponse à une lettre du conseil de la société ASD DISTRIBUTION (non produite aux débats) en date du 22 novembre 2024, le conseil de la société PRO.PE.MA. rejetait les demandes de la société ASD fondées

SUR CE Sur la nullité de l'assignation Aux termes de l'article 56 du Code procédure civile « L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice

NON * Est-ce qu'une garantie, une retenue, une compensation est prévue sur ces factures ? Si oui, quel pourcentage ou montant ? NON ».

2024J17001 - 2602300010/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 23/01/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Adresse 1] [Localité 1] Représentée par la SELARL FEDARC prise en la personne de Me Katy CISSÉ – Avocat [Adresse 2] [Localité 2] Comparante, DÉFENDEUR URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 3] [Localité 3] Non

civile, outre les entiers dépens qui comprendront notamment les frais de sommation de payer ainsi que les frais de la procédure sur injonction de payer ; Solliciter à titre subsidiaire, en cas de nullité

[C] invoque la nullité de son engagement.

L'action de la SAS [T] à l'encontre de Monsieur [S] en son nom personnel est donc parfaitement recevable.