* CONDAMNERA la société UBB IMMOBILIER SARLU à payer à la société UNION [Localité 1] BEGLES SA la somme de 1,00 € de dommages intérêts au titre du préjudice subi.

L'article 1190 du code civil, applicable en cas d'ambiguïté contractuelle, prévoit qu'un contrat de gré à gré doit être interprété en faveur du débiteur.

la société TUREM RAVALEMENT MACONNERIE GENERALE afin de voir : * condamner la société TUREM RAVALEMENT MACONNERIE GENERALE à payer à la société ADITEC NORMANDIE : * la somme de 46.899,48 € avec intérêts

la SARL [J] [M] [Y] a formulé les demandes suivantes : Condamner la société [O] [K] [L] FRANCE à payer à la société [J] [M] [Y] la somme provisionnelle en principal de 5.237,55 € TTC majorée des intérêts

Sur la capitalisation des intérêts : Attendu que la demande a été judiciairement formée mais qu'il s'agit d'intérêts dus pour moins d'une année entière, il ne sera pas fait droit à la demande de capitalisation

En conséquence, il y aura lieu de faire droit à la demande de dommages et intérêts à ce titre.

IT CONSULTING ; * Se déclarer compétent ; * Condamner la SAS ZENITH IT CONSULTING à verser à la SAS MAATCONSULTING la somme de 32 760 € TTC à titre de provision sur les factures non réglées, avec intérêts

RMB CONSTRUCTION soulève que le contrat de location signé par les parties en 2022 prévoit dans son article 6.1 « Attribution de compétence » : « En cas de litige né de l'interprétation ou l'exécution du

formulées à l'encontre de Siaci Saint Honoré et, * condamner la société Gescopim Prévoyance à verser à Siaci Saint Honoré la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile avec intérêt

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».

] [K] recevable et bien fondée en ses demandes, En conséquence, * Condamner Off Works Global à lui payer, à titre provisionnel : * la somme de 32 160 € au titre de la facture impayée, outre les intérêts

CONSTATER l'absence de contestations sérieuses ; CONDAMNER par provision la société SPC à payer à la société PAGES AGENCEMENT : la somme 58 568, 33 € TTC, Les pénalités de retard à trois fois le taux d'intérêt

CONDAMNER la société VPN FRANCE SAS à verser à la société INEHA FINANCE SAS la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour réticence abusive.

de la TVA collectée à tort au titre du mois de février 2023 ; * 13 725 € correspondant au montant de la TVA collectée à tort au titre du mois de septembre 2023 ; * 4 000 € à titre de dommages et intérêts

au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt

majoré de 6,85 % l'an à compter du 22/12/2025 et jusqu'à complet paiement, au titre du prêt n° 222105100533 ; * 27 415,24 euros autre intérêts au taux conventionnel majoré de 6,42 % l'an, à compter du

légal à compter de la mise en demeure, Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société EDEN DELICES SASU à restituer à la société PREFILOC

légal à compter de la mise en demeure, Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.