Subsidiairement, prononcer à l'encontre de Monsieur [D] [W] [V] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute

* prononcer à l'égard de Monsieur [W] [B] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole

DISTRIPRESSE » relative à un fonds de commerce de presse situé à [Localité 1] la seconde en 2009 « DISTRIPRESSE 77 », relative à un fonds de commerce de presse situé en [Localité 2], ayant donné lieu à une interdiction

Il a demandé que Madame [D] [G] et Monsieur [G] soient condamnés à une mesure d'interdiction de gérer d'une durée d'une durée de 5 ans.

Le Procureur de la République demande au Tribunal de : * prononcer l'interdiction de gérer de Monsieur [J] [M] pour la durée de 5 ans, * prononcer la condamnation de Monsieur [J] [M] à supporter l'insuffisance

Sur les fautes susceptibles d'entraîner une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer : Les pièces versées au dossier et les débats démontrent : Que Monsieur [Y] [B] a omis de demander

* La participation directe ou indirecte à l'interdiction de revente hors réseau : En l'espèce, V-P FRANCE achète des produits CHANEL auprès des détaillants agréés.

[Y], [R], [A] [D] une mesure de faillite personnelle pour une durée de 2 ans ou d'interdiction de gérer d'une durée de 5 ans.

Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L 622-17.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ N° de Rôle : 2025F109 N° de PC : [Immatriculation 1] JUGEMENT D'INTERDICTION DE GERER DEMANDEUR : Monsieur [S] [

Les manquements visés aux articles 3.3.3 e, soit la fourniture de faux documents obligatoires, aux paragraphes 5.4, soit la violation de l'interdiction de sous-traitance, et 9.4, soit l'obligation de loyauté

Le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : " - l'interdiction de gérer de Monsieur [K] [G] pour la durée de 15 ans, - La condamnation de Monsieur [K] [G] à supporter l'insuffisance d'actif

ORDONNER l'inscription de cette sanction au fichier national des interdictions de gérer. PRONONCER l'exécution provisoire du jugement à intervenir. CONDAMNER M.

[D] [Q] que la faillite personnelle emporte notamment comme conséquence, pour la durée ci-dessus, conformément à l'article L.653-2 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, administrer ou contrôler

judiciaire de La société AGENCE NATIONALE DES ENERGIES, a été assigné à comparaître Madame [G] [E] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction

ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES JUGEMENT DU 9 Janvier 2025 5ème Chambre N° RG : 2024L00703 N° PCL : 2021J00342 SELARL MLCONSEILS prise en la personne de Me [R] [B] contre [I] [K] Jugement interdiction

au mandataire judiciaire que des fautes de gestion ont été commises par le dirigeant de la société justifiant une action en responsabilité pour insuffisance d'actif mais également d'une action en interdiction

demeurera en fonction pendant le temps nécessaire à la clôture de l'état des créances, ORDONNE s'il y a lieu, en application de l'article L.626-13 du code de commerce, la suspension des effets de l'interdiction