2025R00365 Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de Commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 23 janvier 2025, sommes saisi par assignation en date du 26 Mai 2025 FAITS

Cette soumission ne peut garantir au Client son positionnement dans les moteurs et annuaires de recherche référencés du fait que ceux-ci restent seuls arbitres quant au positionnement, au délai d'inscription

Dans le cadre de son activité, Monsieur [I] [X] a souhaité se doter d'équipements (ci-après « le Matériel ») et s'est rapproché de la société LEASIA pour ce faire.

que par exploit en date du 05 Septembre 2025 du ministère de la SELARL BUE BORTOLOTTI CRETON GRIFFON MARLIERE commissaires de justice à la résidence de LENS, Monsieur [G] [B], demeurant [Adresse 1], a fait

articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date de ce jour l'audience à laquelle il doit être fait

intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2025 et jusqu'à complet règlement, Dire que tous les matériels, marchandises et moyens de transport appartenant à la société TRANSPORTS [Q], restés en possession

Prend acte des réponses faites à l'audience par la société HUNYVERS aux questions posées par le tribunal, savoir : * Confirme que le prix de cession de 50 000 € est ferme et définitif et ne fera l'objet

L'assureur a fait le choix de ne pas faire assister son assurée d'un expert technique lors de la réunion d'expertise amiable qui s'est donc déroulée sous la seule autorité de MMA IARD.

L'assureur a fait le choix de ne pas faire assister son assurée d'un expert technique lors de la réunion d'expertise amiable qui s'est donc déroulée sous la seule autorité de MMA IARD.

Moyens des parties : A l'appui de sa demande, la SCI L'ELLIOU fait valoir : Lors de la visite du site le 3 mars 2023, M.

OHANA-ZERHAT, Avocat (C1050) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits La société ONCLE TOM (ci-après « ONCLE TOM ») a été créée le 1 er février 1992 et a pour activité le commerce de gros, d'habillement et

Sur ce, Sur la demande principale Après avoir entendu les arguments des parties et examiné les pièces versées aux débats, nous relevons que les documents produits et que les déclarations faites par les

Elle fait valoir que la clause d'accession ne peut s'appliquer à des aménagements réalisés sur le domaine public.

face à ses créances fiscales échues ; * Par ailleurs, le débiteur a fait l'objet d'une mention de radiation d'office en application de l'article R.123-136 du Code de commerce.

L'affaire a été entendue en audience publique le 19 janvier 2026 par Hervé BONNAN, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait

par Me Nicolas AYNES, avocat au barreau de Paris DÉFENDEUR : TRANSPORTS [Y] & [P] (SAS) - [Adresse 2] représentée par Me Frank FARHANA, de l'AARPI RICHEMONT DELVISO, avocat au barreau de Marseille FAITS

Il déclare en faire son affaire.

Attendu qu'une proposition d'achat du fonds de commerce a été faite pour un montant de 140 000 €.