Vu le jugement de ce Tribunal du 06/05/2024 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise : La SAS [Adresse 1], exploitant un fonds de restauration sur place ou à emporter

Vu le jugement de ce Tribunal du 05/05/2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise : SAS LUSO VIANDES [Adresse 1], exploitant un fonds de vente de produits alimentaires

Vu le jugement de ce Tribunal du 07/10/2024 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise : La SAS PERMIS H.E.L [Adresse 1], exploitant un fonds d'enseignement de la

[P] [L] [Adresse 1], exploitant un fonds de taxi. Et nommé : M. [S] [W], en qualité de Juge-Commissaire.

Eric PINCON Constate la cessation des paiements de Madame [L] [I] exploitant un fonds de commerce de restauration sur place et à emporter bar dépôt de presse et immatriculée au RCS LAVAL sous le numéro

son passif exigible de 70 000 euros avec son actif disponible (0 euros) et se trouve en état de cessation des paiements, ATTENDU qu'il ressort des explications données en chambre du conseil que l'exploitant

la date d'audience, Ordonne la conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 30/06/2026 de : Monsieur [E] [Z] [C] [Adresse 2] Exploitant

Vu le jugement de ce Tribunal du 07/04/2026 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise : l'EURL [U] [Adresse 1] à [Adresse 2], exploitant un fonds de vente de produits

pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé, Qu'en effet, le bail dans lequel le débiteur exploitait

teneur suit : Attendu que par jugement en date du 16 avril 2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société LE DRESSING DE MAY-LEE qui exploitait

Elle exploitait un fonds de commerce sous l'enseigne NETTO qui a été racheté par, [Adresse 3] le 28 février 2019. Depuis, la société a cessé toute activité.

La société PROFIDIS est signataire de l'ensemble des statuts constitutifs des sociétés exploitantes de fonds de commerce sous enseigne CARREFOUR, soit directement soit via sa filiale SELIMA. 1.1.5 La

MOTIFS [E] TRIBUNAL Il résulte des débats et des pièces produites du rapport d'enquête que la société [M] [E] [P] [T], SAS immatriculée au RCS de [Localité 1] exploitait, depuis le 22 mars 2024, une boulangerie

depuis 7 ans, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites, que la SARL à associé unique [X], qui exploitait

causalité-adéquate, vue l'absence de preuve d'une faute en lien-causal avec un préjudice indemnisable, vue l'absence de preuve d'un préjudice susceptible d'être indemnisé au delà de l'obligation naturelle de l'exploitant

juillet 2023 de la part de la société SAS [Y], qui a pour activité la conception, la commercialisation de solutions informatiques et internet, messieurs [A] et [N], gérants de la société [L] SARL, exploitants

148.946,00 € dont 46.091,00 € noté dans le poste « salaire dirigeant » correspondant à sa rémunération courante selon PV d'assemblée générale, et 102.425,00 € dans le poste « rémunération du travail de l'exploitant

TRIBUNAL Par jugement en date du 27 mai 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de madame [O] [U], (immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 503650962), exploitant