AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Procédures Collectives
69db50cfcdc6046d47f612e5
20 janvier 2025
20 janvier 2025
* Sàrl TIM POUM CONCEPT, représenté par Monseiur [U] [N] et Monsieur [P] [N], dirigeants, assistés de Madame [R] [D], du cabinet d'expertise comptable Audit-Experts.
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AFFAIRE COURANTE
69b3018ecdc6046d47712f0a
2 mars 2026
2 mars 2026
La société SASU [I] [T] fait préciser que dans le cadre de son rapport d'expertise, l'Expert a retenu que l'indemnité de privation de jouissance pouvait être évaluée à la somme de 30 € par jour, ce qui
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