AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e5135bcdc6046d47d1ddc3
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Le débiteur a comparu en chambre du conseil et n'a apporté aucun élément de nature à contester valablement la demande. Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.
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AFFAIRE COURANTE
69d8d399cdc6046d47c14384
13 janvier 2025
13 janvier 2025
La société OLTIIS étant valablement représentée, l'affaire a de nouveau été appelée pour plaidoirie à l'audience du lundi 6 octobre 2025.
Source officielle