Attendu enfin que la prolongation de la période d'observation ne pourra être décidée qu'à l'analyse de documents comptables déterminés, le chef d'entreprise devra fournir au mandataire judiciaire ainsi

Attendu que suivant avis écrit en date du 03/07/2025, le Ministère Public requiert qu'à défaut express d'engagement du débiteur de produire des documents comptables et un prévisionnel de trésorerie, la

office de traducteur, Il résulte des rapports soutenus oralement par l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience que la société n'a pas d'expert-comptable

], mandataire judicaire de la procédure collective, développant son rapport, expose que la société débitrice n'a pas établi de bilan depuis le 31/10/2023 en raison d'une mésentente avec le cabinet comptable

Attendu enfin que la prolongation de la période d'observation ne pourra être décidée qu'à l'analyse de documents comptables déterminés, le chef d'entreprise devra fournir au mandataire judiciaire ainsi

: « Le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : […] 6° Avoir fait disparaître des documents

: « Le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : […] 6° Avoir fait disparaître des documents

du dirigeant, est nul, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 69.646,00 euros échus et exigibles à titre personnel, * il n'existe pas d'actif immobilier, * aucun document

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire constate une défaillance totale du dirigeant qui ne s'est pas présenté à son étude bien qu'ayant été régulièrement invité à le faire, qu'aucun document

commerce, Vu l'article R526-26 du code de commerce, Attendu que le mandataire judiciaire constate une absence totale de collaboration du dirigeant qui ne s'est pas présenté aux convocations, qu'aucun document

judiciaire constate une absence totale de collaboration du dirigeant qui ne s'est pas présenté aux rendez-vous bien que les courriers recommandés envoyés à son adresse personnelle ont été retirés, qu'aucun document

[T] [X] gérant de la SARL [T] a comparu et remet à l'audience les documents comptables.

déclarer leurs créances), les renseignements visés à l'article L 622-6 du Code de commerce, dont la sanction est prévue à l'article L 653-8 du Code de commerce ; que de plus, elle a fait disparaitre des documents

dette due à l'URSSAF, il conviendra donc de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er janvier 2025, Attendu qu'en l'état, au vu des faits exposés et notamment de l'absence de documents

réclamé » ; Attendu que la non présentation du débiteur ne permet pas au mandataire faute de connaitre les tenants et aboutissants du dossier d'accomplir ses opérations et de pouvoir appréhender les documents

de comptes bancaires communs pour les transactions commerciales ; * Gestion commune des ressources humaines et des actifs matériels ; * Absence de séparation claire des comptes financiers et des documents

Que toutefois, le dirigeant ne s'est pas présenté à l'audience en chambre du conseil du 17/09/2025 et n'a pas transmis les documents comptables, notamment son attestation d'assurance RC ainsi que la décennale

Ce dernier a sollicité un report de l'entretien au 7 avril 2025 mais ne s'est pas présenté, ni excusé * la carence du dirigeant, * l'absence de documents comptables, * que les éléments financiers collectés