Le passif est constitué en majorité de dettes fiscales et surtout sociales. La société n'a pas procédé au règlement de la TVA pendant l'exercice 2021.

Dans cette requête le mandataire liquidateur rapporte qu'à l'occasion de son travail de vérification du passif elle a relevé l'existence de dettes sociales et fiscales dont l'antériorité remontait pour

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

* Dettes fiscales, sociales fournisseurs et assimilés : 2 options 1 / Option « courte » Pour les créances définitivement admises au passif, paiement à hauteur de 20% pour solde de tout compte en quatre

Le 07/01/2026 a été entendue Maître LOIZEIL du Cabinet FIDAL, substituant Maître DEROT du Cabinet REINHART [Localité 1] TORRE, en présence du procureur de la République.

paiements dans le délai légal s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report ; Attendu que, sur le fondement des dettes

paiements dans le délai légal s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report ; Attendu que, sur le fondement des dettes

à hauteur de 3,5 m€, de dettes fiscales et sociales pour 3,2 m€, de dettes fournisseurs pour 2,3 m€, de dettes bailleurs pour 484 k€ et de comptes courants d'associés pour 4,1 m€.

passif, * Monsieur, [C], [E] a entrepris toutes démarches pour sauvegarder le droit au bail notamment en acceptant une proposition d'achat présentée pour un montant de 300.000 euros net vendeur, * Les dettes

Le passif se monte à la somme de 9.029.984,09 €, constituée d'un prêt bancaire de 8.530.566,34 €, de dettes fiscales et sociales ainsi que de dette fournisseurs.

Il résulte des pièces de la procédure que Madame [N] [O] ne pouvait qu'avoir connaissance de l'état de cessation des paiements de la SARL ARDLMG dont le passif était principalement constitué de dettes

explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 01 novembre 2024, date à laquelle elle ne pouvait plus faire face à son passif exigible (dettes

Les dettes fiscales seront remboursées à hauteur de 100 % selon les modalités du plan visées supra, et conformément aux dispositions des articles L.626-6 et D.626-10 du Code de commerce. 5.

Les dettes fiscales seront remboursées à hauteur de 100 % selon les modalités du plan visées supra, et conformément aux dispositions des articles L.626-6 et D.626-10 du Code de commerce. 5.

Les dettes fiscales seront remboursées à hauteur de 100 % selon les modalités du plan visées supra, et conformément aux dispositions des articles L.626-6 et D.626-10 du Code de commerce. 5.

significative du chiffre d'affaires, * d'importantes tensions de trésorerie dues à une baisse du nombre d'inscriptions d'étudiants, des difficultés d'accès à l'emprunt bancaire et un redressement fiscal

Il ressort de la lecture du jugement d'ouverture qu'il a reconnu que les dettes fiscales exigibles au 31 décembre 2023 n'ont pas été réglées.

convocation fait suite à une enquête menée par le juge de la prévention, auprès de la Banque de France, de la DGFIP et de l'URSSAF et du greffe ; Que celle-ci expose les difficultés suivantes : * Une dette