AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Trib. de Commerce
69f71e72cdc6046d476e0d12
30 avril 2026
30 avril 2026
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière. En présence de : Madame Fiona PALOMBA représentant le Ministère Public.
Source officielle