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1 253 résultats pour « affirmation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 07

69f1ab26cdc6046d47ef380d

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Elle affirme avoir proposé un réacheminement au passager qu'il a refusé. Dès lors, Air France a procédé au remboursement du billet d'avion conformément à la demande du passager.

Source officielle

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TCOM

.

69df6b75cdc6046d474ff664

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La MACIF affirme qu'en tout état de cause le véhicule laissé sur le parc du CVHU, et objet de la procédure d'abandon, reste la propriété du sociétaire et les frais de gardiennage sont à sa charge.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5e9bcdc6046d474e997d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du CPC * Condamner la SARL Hôtel de la Tour [Localité 1] Sud aux entiers dépens distraits au profit de Me [H] sur son affirmation

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69f9c818cdc6046d47a6ffe6

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Il affirme également rencontrer des difficultés personnelles le conduisant à une situation de surendettement.

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6ca02cdc6046d4767f7e0

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

La SA ALLIANZ IARD affirme, quant à elle, avoir découvert au cours de ses investigations que M.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a96875cdc6046d47969a0e

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Le tribunal constate, par ces échanges de mails, que la société TC TRANSACTIONS SAS affirme avoir une dette envers la société TIME 2 SASU sans pour autant en préciser le montant et l'origine.

Source officielle
TCOM

2ème A

69dcb8efcdc6046d4711d88d

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il a affirmé disposer des capacités financières suffisantes pour solliciter la poursuite de la période d'observation afin de mise en œuvre d'un projet de plan.

Source officielle
TCOM

3ème A

69dcb9f9cdc6046d4711ec45

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Il a affirmé disposer des capacités financières suffisantes pour solliciter la poursuite de la période d'observation afin de mise en œuvre d'un projet de plan.

Source officielle
TCOM

7ème A

69dcf6afcdc6046d4716c5cb

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il a affirmé disposer des capacités financières suffisantes pour solliciter la poursuite de la période d'observation afin de mise en œuvre d'un projet de plan.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c919fccdc6046d4764f02f

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

l'administrateur judiciaire déclare que des saisies sont opérées régulièrement soit pas l'URSSAF soit par le Trésor ; Qu'une requête en conversion a dès lors été présentée ; Que lors de l'audience M., [O] affirme

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa71a0cdc6046d47af456e

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

requérant la somme de 2.000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL ORTHEMIS AVOCATS sur son affirmation

Source officielle
TCOM

Chambre 5 contentieux général

69a20313cdc6046d47f7abd0

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

PRESTIGES SECURITE PRIVEE ayant indiqué à la concluante que la résiliation avec effet au 17 novembre 2023 aurait été de nature à la mettre en difficulté, sans pour autant rapporter la preuve de cette affirmation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6dd7ccdc6046d475b6dff

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

SAN MARCO France affirme que le stock d'ouvrage déposé a été constant à 64 palettes jusqu'en septembre 2020 et prétend ne pas avoir accepté expressément les nouvelles conditions générales de vente qu'a

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4e11cdc6046d47e0bfdb

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle affirme que, les factures justifiant du préjudice de la société BETON CENTRE LOIRE ont été émises par la société SANZ CONSTRUCTION dont le gérant et également président de la société BETON CENTRE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

SARL GARAGE DEBENATc/Sté REMARKETING EUROPEENNE AUTOMOBILE

69c3aee7cdc6046d47e10c77

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La SARL GARAGE DEBENAT affirme que les CGV de la société REA ne lui sont pas opposables puisqu'elle n'en a jamais eu connaissance et souligne la totale défaillance de la société REA à rapporter la preuve

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TCOM

JEUDI

69a9ac93cdc6046d479f2f46

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la demande formulée par la société [O] SARL au titre de la résolution du contrat pour inexécution contractuelle Le tribunal observera, sur ce chef de demande, que la société [O] SARL affirme exclusivement

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TCOM

DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

6a049debcdc6046d479aa7f1

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

La société ARVAL SERVICE LEASE dit que cette affirmation est contraire aux obligations découlant des textes réglementaires sur le bonus écologique notamment des articles D251-1 à D251-13 du code de l'énergie

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TCOM

Chambre 06

69bef602cdc6046d4779a746

Commerce

25 novembre 2025

25 novembre 2025

sur le terme du contrat et la prohibition des engagements perpétuels : La société CHRISTOPHE [Y] invoque le principe de la confiance légitime pour prétendre à un maintien prolongé de la licence et affirme

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f757afcdc6046d4772b566

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Par ailleurs, elle ne procède que par voie d'affirmation pour indiquer que, d'une part, elle a bien rencontré des problèmes techniques de télétransmission DSN et, d'autre part, que l'IRCOM est responsable

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au greffe chambre 6

69fda836cdc6046d47071df3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Maître [X] avance ne pas avoir les documents comptables en sa possession mais affirme s'opposer fermement à la conversion en liquidation judiciaire.

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