AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SALON D'HONNEUR
6a047e44cdc6046d4797c63a
12 mai 2026
12 mai 2026
En tout état de cause, * CONDAMNER toute partie succombante à payer à la société CB [L] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePage 15 sur 1165
Chambre 06
6a046f25cdc6046d479640e3
12 mai 2026
12 mai 2026
La société [Y] est une société exerçant une activité de négoce, d'importation de tous véhicules à moteur et exerce aussi la même activité que la société CRISCO.
Source officielle