Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République DEBATS

Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Françoise LARGET, juge M.

Stéphane ROUSSILLON, président Mme Myriam BERDY, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge M.

Maître [T] [B] confirme les termes de son rapport concluant à une carence de la débitrice et à un état de cessation des paiements avéré.

des paiements sera fixée provisoirement au 31/12/2024, date figurant au sein de la déclaration de cessation des paiements.

Références : 2025 J00178 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a été déposé, le 31 Mars 2025, une déclaration de cessation des paiements

de ONZE MILLE TROIS CENT TRENTE DEUX EURO ET CINQ CENTIMES TTC (11.332,05 €) au titre du solde du prêt N°5784077, augmenté des intérêts au taux de 1,05% augmenté de 3 points, et ce jusqu'au complet paiement

[I] [V] 14.04.2026 - n° 2025F00057 et n°2025F00069 Page 1 sur 5 Par acte sous seing privé en date du 22 décembre 2022, la CAISSE D'EPARGNE de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE a consenti à Madame [I] [V] un prêt

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé. En présence de : Madame Soizic GUILLAUME, Procureure de la République.

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 17 AVRIL 2026, date à laquelle l'entreprise aurait cessé ses paiements ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par jugement contradictoire et

Stéphane ROUSSILLON, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M.

Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses.

Les dépens doivent être passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Les dépens doivent être passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Les dépens doivent être passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Il est soutenu qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements et que la poursuite et l'exploitation de l'activité demeurent possibles.

qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise, que la SCI HEP86 se trouve en état de cessation des paiements