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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a36db0cdc6046d47156c08

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l'absence de nouvelles dettes, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a3839ecdc6046d471725ac

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Suite aux débat, le tribunal en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, estime

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a38fa2cdc6046d4717eef2

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

pour une durée de 3 mois conformément aux dispositions des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce; Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a390cecdc6046d47180199

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

, soit jusqu'au 08/04/2026 conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce; Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a390ddcdc6046d4718029c

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

, soit jusqu'au 08/04/2026 conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce; Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a390eccdc6046d47180387

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

, soit jusqu'au 08/04/2026 conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce; Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a390fccdc6046d4718047d

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

, soit jusqu'au 08/04/2026 conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce; Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis

Source officielle
TCOM

AUDIENCES EXTRAORDINAIRES

69a3a35dcdc6046d471929d1

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Les éléments soumis à l'appréciation du tribunal démontrent que les conditions de l'article L.631-1 du code de commerce étant réunies il y a lieu de convertir, dès lors, la procédure de sauvegarde en un

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a749cacdc6046d4768eda2

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : CAP AVANT AUDITS ET FORMATIONS (SARL) [Adresse 1] Fomations, marketing Le débiteur a déposé le 27 février 2025 au greffe du Tribunal, pour être soumis

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69d8b2d6cdc6046d47be8e43

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18896cdc6046d47af8baf

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

redressement judiciaire à l'encontre de : LA CIGOGNE FAMILY CONCEPT STORE (SARL), [Adresse 1] Commerce de détail de prêt à porter Le débiteur a déposé le 30 avril 2025 au greffe du Tribunal, pour être soumis

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18998cdc6046d47afa39e

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : , [Localité 2] (SAS), [Adresse 2] Le débiteur a déposé le 2 avril 2025 au greffe du Tribunal, pour être soumis

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18cd5cdc6046d47afea63

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : , [Adresse 2] Vente de pizzas à emporter Le débiteur a déposé le 23/09/2025 au greffe du Tribunal, pour être soumis

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1afadcdc6046d47b2dc5b

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

redressement judiciaire à l'égard de : SCI TY SCAËR (SCI), [Adresse 1] 29390, [Adresse 2] Acquisition, exploitation par bail Le débiteur a déposé le 6 janvier 2026 au greffe du Tribunal, pour être soumis

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69c61a5bcdc6046d471fdf37

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le passif soumis au plan devrait être autour de 48.000 €.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35eeacdc6046d471452b4

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs résolutions, leurs conséquences et leurs suites seront soumis

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6d93acdc6046d475afa09

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sort des contrats Contrats de prêts à plus d'un an à l'origine : Les contrats de prêt à plus d'un an à l'origine sont soumis aux dispositions du plan selon les modalités proposées supra.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c142eacdc6046d47a6c802

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sort des contrats Contrats de prêts à plus d'un an à l'origine : Les contrats de prêt à plus d'un an à l'origine sont soumis aux dispositions du plan selon les modalités proposées supra.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c14329cdc6046d47a6cdda

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sort des contrats Contrats de prêts à plus d'un an à l'origine : Les contrats de prêt à plus d'un an à l'origine sont soumis aux dispositions du plan selon les modalités proposées supra.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c34b68cdc6046d47d72095

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il y aura lieu de prendre acte de l'acceptation expresse de ce plan par 3 des créanciers, représentant 50 % du passif soumis au plan.

Source officielle

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